N° 2672

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées
par les exploitants agricoles,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Marine BRENIER, Jean‑Marie SERMIER, Olivier DASSAULT, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Frédérique MEUNIER, Josiane CORNELOUP, Bernard PERRUT, Jean‑Pierre DOOR, Émilie BONNIVARD, Nadia RAMASSAMY, Rémi DELATTE, Damien ABAD, Jean‑Luc REITZER, Julien AUBERT, Éric PAUGET, Robin REDA, Bérengère POLETTI, Michel HERBILLON, Bernard REYNÈS, Pierre VATIN, Valérie LACROUTE, Julien DIVE, Franck MARLIN, Charles de la VERPILLIÈRE, Didier QUENTIN, Bernard BROCHAND, Frédéric REISS, Nicolas FORISSIER, Vincent DESCOEUR, Sébastien LECLERC, Daniel FASQUELLE,

députés.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La baisse du pouvoir d’achat des Français, les difficultés du monde agricole et l’urgence écologique nous obligent à agir et à prendre des décisions concrètes.

Victimes d’une mondialisation débridée et des traités de libre‑échange qui se multiplient, les agriculteurs font face à une concurrence internationale à laquelle ils ne peuvent faire face, et qui conduit à l’importation massive de produits agricoles plus compétitifs venus de l’étranger. Il en découle une pression sur les prix qui diminue dramatiquement les revenus d’une partie des agriculteurs Français, quand d’autres sont contraints de mettre purement et simplement la clé sous la porte.

Ce modèle est par ailleurs profondément anti‑écologique, puisqu’il tire les normes sanitaires et environnementales vers le bas, tandis qu’il conduit des produits agricoles à être transportés pendant des milliers de kilomètres avant d’atterrir dans nos assiettes. À ce titre, la récente ratification du traité de libre‑échange avec le Canada ne fera qu’aggraver ce phénomène.

Les consommateurs ne sortent pas non plus gagnants de ce système, puisque nombre d’entre eux ne parviennent pas à faire face à leurs dépenses d’alimentation pour nourrir leur famille, particulièrement en fin de mois. Selon le baromètre Ipsos/Secours Populaire de 2018, 27 % des sondés ont des difficultés à consommer des fruits et légumes frais tous les jours, tandis que 21 % ont des difficultés à faire trois repas sains par jour et 17 % ont du mal à consommer de la viande au moins trois fois par semaine. Comme le résume une formule choc du président du Secours populaire en 2014 : « La faim dans le monde, elle est chez nous ».

Face à cette impasse anti‑sociale et anti‑écologique, une solution existe : la promotion des circuits courts.

Selon le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, est considéré comme un circuit court « un mode de commercialisation des produits agricoles qui s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire ».

En 2010, on estimait que 21 % des exploitants agricoles vendaient leurs produits en circuits courts. Ainsi, près de 51 % des exploitants ayant des ruches et 46 % des exploitants ayant des surfaces en légumes ont choisi ce type de distribution pour vendre tout ou partie de leur production. Toutefois, des marges de progression existent puisque parallèlement, environ deux tiers des agriculteurs corses ont déjà recours aux circuits courts.

Ce mode de distribution présente le double avantage de réduire l’empreinte écologique de la production agricole, en limitant les transports jusqu’au consommateur, et d’assurer un revenu décent aux agriculteurs, en réduisant voire en supprimant les intermédiaires eux et les consommateurs. En outre, il offre au consommateur des produits conformes à des normes sanitaires et environnementales élevées.

Il vous est donc proposé d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles, pour les produits frais de base (tels que les fruits, les légumes, le lait, la viande, les œufs …).

Une telle exonération serait de nature à soutenir les agriculteurs qui font le choix de ce système vertueux, et à améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs qui se tournent vers les circuits courts.

proposition de loi

Article 1er

Après l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé :

« Art. 278‑0 bis B. – Les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.