N° 2682

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

M. Éric CIOTTI, Daniel FASQUELLE, Isabelle VALENTIN, Claude de GANAY, Laurent FURST, Patrick HETZEL, Jean‑Louis THIÉRIOT, Martial SADDIER, Michel HERBILLON, Emmanuelle ANTHOINE, Guillaume PELTIER, Josiane CORNELOUP, Nicolas FORISSIER, Michel VIALAY, Jean‑Luc REITZER, Stéphane VIRY, Guy TEISSIER, Valérie LACROUTE, Fabien DI FILIPPO, Raphaël SCHELLENBERGER, Virginie DUBY‑MULLER, Robin REDA, Annie GENEVARD, Gérard CHERPION, Claude GOASGUEN, Vincent DESCOEUR, Bernard REYNÈS, Jean‑François PARIGI, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Bernard BROCHAND, Geneviève LEVY, Valérie BEAUVAIS, Éric PAUGET, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Arnaud VIALA, Didier QUENTIN, Brigitte KUSTER, Thibault BAZIN, Charles de la VERPILLIÈRE, Marc LE FUR, Jean‑Louis MASSON, Jean‑Claude BOUCHET, Bernard PERRUT, Véronique LOUWAGIE, Bernard DEFLESSELLES, Patrice VERCHÈRE, David LORION, Pierre‑Henri DUMONT, Julien DIVE, Valérie BOYER, Émilie BONNIVARD, Frédérique MEUNIER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Olivier DASSAULT, Jacques CATTIN,

députés.