N° 2703

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2020.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relative au statut de la fonction publique,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric DIARD, Jean‑Marie SERMIER, Fabien DI FILIPPO, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Fabrice BRUN, Olivier DASSAULT, Emmanuel MAQUET, Jean‑Claude BOUCHET, Brigitte KUSTER, Emmanuelle MÉNARD, Geneviève LEVY, Éric STRAUMANN, Gilles LURTON, Véronique LOUWAGIE, Arnaud VIALA, Julien DIVE, Josiane CORNELOUP, Didier QUENTIN, Émilie BONNIVARD, Pierre VATIN, Sébastien LECLERC, Jean‑Yves BONY, Éric PAUGET, Isabelle VALENTIN, Frédéric REISS, Meyer HABIB, Bernard PERRUT, Éric CIOTTI, Guillaume PELTIER, Jean‑Luc REITZER, Michel HERBILLON, Guy BRICOUT, Jean‑Louis THIÉRIOT, Sophie AUCONIE, Valérie BEAUVAIS, Stéphane VIRY, Emmanuelle ANTHOINE, Robin REDA, Bérengère POLETTI, Daniel FASQUELLE, Olivier MARLEIX,

députés.