N° 2709

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir l’exactitude de l’information du consommateur
et à réserver les indications commerciales « steak », « filet », « bacon », « saucisse », « foie gras » et « fromages » à des produits composés
de protéines animales,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Fabrice BRUN,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis quelques années se développent certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur consistant à utiliser des dénominations commerciales usuellement associées à des produits d’origine animale à des produits à base de protéines végétales.

Nous voyons ainsi apparaître depuis quelques mois dans les rayons de grandes surfaces du « steak végétal », du « steak veggie », du « filet végétal» du « filet soja et blé », « bacon » ou de la « saucisse végétale », du « fromage végétal », voire même du « foie gras vegan »

Toutes ces dénominations commerciales qualifient des produits qui ne sont pas uniquement, voire pas du tout, composés de viande, mais de protéines végétales. Même constatation pour l’utilisation de la dénomination « lait » ou « fromage » pour des produits d’origine végétale.

Ces indications entretiennent la confusion dans l’esprit du consommateur en utilisant le vocabulaire carné pour présenter certains produits végétariens ou végétaliens.

Il peut paraître surprenant, trompeur, voire mensonger, d’utiliser les termes de la cause que l’on entend combattre.

Chacun connaît notre position maintes fois affirmée, y compris lors du dépôt d’une demande de commission d’enquête sur l’organisation des mouvements antispécistes violents auteurs d’entraves à la liberté commerciale et d’actes de vandalisme et de violence : défendre la liberté alimentaire, permettre à chacun de mettre ce qu’il souhaite dans son assiette.

Mais nous combattrons toujours le terrorisme alimentaire. Car il s’agit d’un véritable combat politique, un choix de société.

Nous ne sommes pas dupes, derrière la bataille idéologique engagée par les antispécistes (plus connus sous le terme de végans radicalisés), se profile le lobby de la viande de synthèse avec le soutien financier des géants du numérique qui ne rêvent que d’une chose : une société hyper connectée, déshumanisée jusque dans la façon de s’alimenter.

« Dis‑moi ce que tu manges, je te dirai qui tu es ».

Nous Français, qui revendiquons la plus grande diversité dans notre façon de manger (et de boire), somme enviés du monde entier. C’est d’ailleurs cette richesse, cet héritage culturel qui sont reconnus depuis 10 ans au patrimoine immatériel de l’humanité par l’Unesco. Nous ne nous laisserons pas faire.

Et nous n’acceptons pas que ceux qui combattent notre patrimoine, notre art de vivre, inscrit au plus profond de notre ADN, utilisent les termes de « viande », de « steak », de « lait », de « fromage », qui ont une signification identitaire tant pour ceux qui les produisent que ceux qui les consomment depuis des millénaires.

Une signification légale également, puisque en son article L. 121‑1, le code de la consommation interdit toute publicité qui repose sur des allégations, indications ou prestations fausses ou de nature à induire en erreur son public.

Un respect du droit européen ensuite puisque dans un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le droit européen s’oppose « à ce que la dénomination “lait” et les dénominations [réservées] uniquement aux produits laitiers soient utilisées pour désigner, lors de la commercialisation ou dans la publicité, un produit purement végétal, et ce même si ces dénominations sont complétées par des mentions explicatives ou descriptives indiquant l’origine végétale du produit en cause ».

Dans cet arrêt relatif à l’utilisation de termes comme « lait de soja » ou « fromage vegan », la juridiction européenne a ainsi précisé qu’un produit laitier, étant dérivé exclusivement du lait, doit en contenir les constituants. De fait, une « dénomination (…) effectivement utilisée pour un produit laitier » ne devrait pas « être légalement utilisée pour désigner un produit purement végétal ».

Outre le rappel du droit où toute publicité trompeuse et mensongère est une infraction sanctionnée pénalement, cette proposition de loi vise à garantir l’exactitude de l’information du consommateur et à réserver les indications commerciales « steak », « filet », « bacon », « saucisse » et « fromages », à des produits composés de protéines animales.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑7. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale.

« II. – Tout manquement au I du présent article est passible d’une contravention de cinquième classe.

« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la liste des dénominations, à l’exclusion des locutions d’usage courant, et la part significative mentionnées au I. »