N° 2795
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 avril 2020.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Maxime MINOT,
député.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis février 2020, la France fait face à la gestion de pandémie mondiale du coronavirus.
Devant cette urgence sanitaire mondiale, un certain nombre de moyens humains sont sollicités et œuvrent au quotidien à la continuité de l’État. Particulièrement exposés, les personnels de « première ligne » (professionnels de santé, forces de l’ordre…) font face à une recrudescence d’actes de malveillance et d’intimidation, notamment par l’apposition sur les pare‑brise de leurs véhicules personnels de mots les invitants à déménager ou ne pas se garer à proximité des autres véhicules du voisinage.
En cette période d’anxiété collective, devant une maladie pour l’heure sans traitement médical autre que symptomatique et au‑delà de la difficulté quotidienne pour ces professionnels de faire front tout en ayant des situations de famille particulière, il n’est pas admissible pour eux de devoir affronter une charge émotionnelle supplémentaire en découvrant ce genre d’actes au retour ou au départ de leurs missions professionnelles de service public.
Or laisser perdurer et croître ce type de pratiques inacceptables visant à l’intimidation et au harcèlement, c’est fragiliser encore davantage la situation de tension que nous connaissons, avec un risque important de désengagement de ces professionnels, devant tant de difficultés, pourtant indispensables dans la chaîne de soins.
Ainsi, il est proposé de modifier de la législation pénale sur les discriminations et le harcèlement, aux fins d’y introduire un délit à l’encontre des personnes en charge d’une mission de service public.
Les deux articles envisagent donc une modification des articles 225‑1 (chapitre V, section I – des discriminations) et 222‑33‑2‑2 (chapitre II, section 3 bis – Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne) aux fins d’y ajouter, des dispositions tendant à mieux protéger les professionnels visés par le présent projet tout en réprimant selon les possibilités actuelles, les auteurs de tels actes.
Protéger ceux qui nous protègent, tel est l’objet de la présente proposition de loi.
proposition de loi
Aux deux alinéas de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « physique » sont insérés les mots « , de leur emploi ».
Après le b de l’article 222‑33‑2‑2 du même code, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, exerçant un emploi relevant d’une mission de service public, y compris lorsque le ou les auteurs n’ont pas agi de manière répétées ».