N° 2796

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 avril 2020.

PROPOSITION DE LOI

relative à la création d’une médaille d’honneur des épidémies,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe GOSSELIN, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Christophe BOUILLON, Marine BRENIER, Danièle CAZARIAN, Claude de GANAY, Stéphane DEMILLY, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, M’jid EL GUERRAB, Daniel FASQUELLE, Jean‑Jacques FERRARA, Laurent FURST, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Jean‑Christophe LAGARDE, François‑Michel LAMBERT, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Marine LE PEN, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Jean‑Louis MASSON, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Maud PETIT, Didier QUENTIN, Nadia RAMASSAMY, Jean‑Louis THIÉRIOT, Agnès THILL, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY, Jean‑Luc WARSMANN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 1884, une grave crise d’épidémie de choléra sévit en France. Elle suscita, comme aujourd’hui, avec la crise sanitaire exceptionnelle que nous connaissons avec l’épidémie de coronavirus, de très nombreuses actions de dévouement et d’actions remarquables.

Une Médaille d’honneur des épidémies fut alors instituée par un décret du 31 mars 1885.

Réglementée par un arrêté du ministre de la santé publique, publié à la même date, les dispositions initiales ont ensuite été complétées et modifiées successivement par un décret en 1889 puis par une circulaire ministérielle de 1897.

Par ailleurs, plusieurs textes ont permis à d’autres ministères de décerner cette distinction : En 1900 pour le ministère de l’intérieur, en 1892 pour le ministère de la guerre, en 1909 pour le ministère de la Marine, et en 1927 pour le ministère des colonies

Par décret du 30 août 1962, pour les militaires, fut créée la médaille d’honneur du service de santé des armées qui peut, éventuellement, reconnaître des mérites particuliers dans la lutte contre les épidémies.

Du fait aussi des progrès de la médecine et de la disparition des grandes épidémies, cette médaille du service de santé des armées a remplacé et entraîné la suppression de la médaille des épidémies pour le ministère de la guerre, le ministère de la Marine, et le ministère des colonies.

De ce fait, aucune décoration, à caractère général comme précédemment, ne permet de reconnaître les mérites, spécifiques, des personnes, de tous statuts, militaires ou civils, qui se sont particulièrement distinguées par leur dévouement pendant les maladies épidémiques.

L’actuelle crise que nous connaissons, met en première ligne de nombreuses personnes, de toutes catégorie, qui luttent avec acharnement contre la pandémie du COVID‑19 au profit de leurs concitoyens. Il apparaît légitime de pouvoir reconnaître leur engagement et leur dévouement.

Cela pourra paraître dérisoire à certains. En décalage avec la gravité de la situation actuelle et d’autres moyens, beaucoup plus urgents et nécessaires qui font défaut.

Mais c’est une occasion unique, pour la Nation, de reconnaître le dévouement de ceux, civils ou militaires, qui œuvrent dans l’ombre en ce moment contre le Coronavirus, et de les remercier publiquement.

Cette médaille comportera quatre classes : bronze, argent, vermeil et or.

Elle récompensera les personnes qui se sont particulièrement distinguées par leur dévouement pendant les maladies épidémiques :

1. En s’exposant à des dangers de contamination en donnant des soins aux malades atteints d’infection contagieuse.

2. En préservant par une intervention personnelle un territoire, une localité, un établissement de l’invasion d’une maladie épidémique.

3. En contribuant ou en participant aux opérations de désinfection au cours d’une épidémie.

4. Pour toute autre raison, et pour toute personne (ce qui peut concerner des salariés, des indépendants, des chefs d’entreprise, des bénévoles, des élus etc....) en lien étroit avec la lutte contre une épidémie ou une pandémie, dans des conditions qui seront fixées par un décret du ministère de la santé.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

Il est créé une médaille d’honneur des épidémies destinée à manifester la reconnaissance de la Nation à l’ensemble des personnes, de tous statuts, civils ou militaires, qui se sont particulièrement distinguées par leur dévouement pendant les maladies épidémiques et en particulier pendant la crise du covid‑19.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles d’attribution, de promotion et le statut de cette médaille.

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.