N° 2815

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 avril 2020.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Virginie DUBY‑MULLER, Philippe GOSSELIN, Didier QUENTIN, Éric PAUGET, Jean‑Pierre DOOR, Éric CIOTTI, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Pierre VIGIER, Jean‑Claude BOUCHET, Fabien DI FILIPPO, Jean‑Marie SERMIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Jean‑Louis MASSON, Patrice VERCHÈRE, Bérengère POLETTI, Michel HERBILLON, Guillaume PELTIER, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, plus de 4 032 personnes sont décédés en milieu hospitalier depuis le 1er mars du coronavirus, soit 509 de plus en 24 heures. On compte plus de 5 500 personnes dans les services de réanimation français.

En première ligne face à cette crise sanitaire, nos soignants sont épuisés mais debout, et payent  un lourd tribut dans le combat contre le virus. Mobilisés depuis plusieurs semaines, ils sont épuisés physiquement, manquent de moyens, de place, de matériel, de médicaments, parfois même de masques.

Ces médecins, infirmiers, aides‑soignants présentent évidemment un risque supérieur à celui de la population générale d’être infectés par le virus SARS‑CoV‑2, renforcé par la possible survenue d’épidémies intra‑hospitalières. D’après le président de la Société française d’hygiène hospitalière (SFHH), le docteur Bruno Grandbastien, « les soignants ne sont pas à l’abri d’une contamination sur leur lieu de travail, en particulier s’ils ont pris en charge un patient admis pour une autre cause et qui développe des signes respiratoires deux ou trois jours après son hospitalisation. Les soignants peuvent être contaminés comme tout le monde hors de leur lieu de travail mais, du fait de cette éventualité dans le cadre de leur profession, ils ont un risque supérieur à celui de la population générale. »

En Chine, plus de 2 000 soignants ont été infectés. En Italie, c’est près de 5 000, dont 24 décès (d’après la Fédération des médecins d’Italie le 24 mars).

En France, à l’AP‑HP, plus de 600 soignants ont été contaminés (au 25 mars), quatre d’entre étant en réanimation. 6 médecins hospitaliers sont décédés des suites du covid‑19 (au 31 mars) : un urgentiste de Compiègne, deux médecins (un gynécologue et un généraliste) du Haut‑Rhin, un généraliste et un médecin hospitalier de Moselle, et un généraliste et de Haute‑Saône. Cette situation est dramatique.

Nos soignants sont engagés corps et âme aujourd’hui dans la lutte contre cette épidémie, parfois au péril de leur vie. Nous célébrons ces héros en blouse blanche, nous les applaudissons sur les balcons, mais nous devons faire davantage pour les familles des soignants décédés pendant leur combat sanitaire.

En France, l’article 796 du Code général des impôts prévoit que certains morts pour la France voient leurs héritiers exonérés des droits de succession (droits de mutation par décès).

Il est ainsi proposé dans ce texte législatif d’exonérer des droits de succession les héritiers de toute personne, membre du personnel soignant, décédée des suites d’une maladie contractée ou aggravée à l’occasion de son engagement direct contre l’épidémie de covid‑19.

 

proposition de loi