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N° 2838

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à accorder la mention « Mort pour la France »
au personnel soignant mort du covid19 dans lexercice
de ses fonctions,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guy TEISSIER, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Émilie BONNIVARD, Valérie BOYER, Bernard BROCHAND, Jacques CATTIN, Fabien DI FILIPPO, Virginie DUBYMULLER, Daniel FASQUELLE, Patrick HETZEL, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Véronique LOUWAGIE, JeanLouis MASSON, Bérengère POLETTI, Alain RAMADIER, Nadia RAMASSAMY, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Laurence TRASTOURISNART, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, JeanPierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

 

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire actuelle que nous connaissons avec l’épidémie de covid‑19 est une crise sans précédent, qui semblait encore il y a deux mois n’être qu’un scénario de film catastrophe, et qui pourtant se révèle être la crise la plus exceptionnelle que connaisse notre ère contemporaine.

Elle touche l’ensemble de nos concitoyens, chacune et chacun d’entre nous, elle touche la France.

Les victimes sont déjà trop nombreuses.

Cette crise met en première ligne de nombreuses personnes, en tout premier lieu nos personnels soignants, et tout particulièrement ceux de l’hôpital et des EPHAD, qui se battent chaque jour avec professionnalisme, dévouement, courage et abnégation, pour soigner les malades et sauver leurs vies, mais aussi protéger les plus fragiles.

Il s’agit d’un engagement total au péril de leur vie. Ainsi, le samedi 21 mars, le Docteur Jean‑Jacques Razafindranazy, sorti de sa retraite pour aider ses collègues à l’hôpital de Compiègne, succombait du covid‑19. Il restera en France comme le premier soignant à avoir donné sa vie pendant cette épidémie. Depuis les décès tragiques se multiplient chez le personnel soignant, et à ce jour, 4 autres médecins ont succombé du covid‑19 suite à une infection contractée dans l’exercice de leurs fonctions : le Docteur Mahen Ramloll, le Docteur Olivier‑Jacques Schneller, le gynécologue Jean‑Marie Boegle, et le Docteur Sylvain Welling.

Ces soignants méritent toute la reconnaissance de la Nation. Celle‑ci peut s’exprimer de différentes façons. Mais elle ne saurait être que matérielle, elle doit être symbolique. Cette reconnaissance doit s’inscrire dans le temps long, dans l’Histoire, afin qu’on se souvienne de nos soignants, comme on peut se souvenir de nos soldats dans les tranchées.

C’est pourquoi la France s’honorerait en leur accordant la mention « Mort pour la France ». En effet, La mention « Mort pour la France » est une mention honorifique posthume, ajoutée à l’état civil d’une personne pour récompenser son sacrifice au service de la France. Elle est un témoignage de reconnaissance de la Nation en l’honneur de ceux qui ont donné leur vie pour la Patrie. Sa pérennité est garantie par son inscription en marge de l’acte de décès.

Cette mesure permettrait de rendre un véritable hommage à ces soldats de l’ombre et permettrait automatiquement un droit à réparation au bénéficie des conjoints et orphelins, par le versement d’une pension et la possibilité pour les enfants mineurs d’être adoptés par la Nation, en tant que pupilles ou orphelins.

C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi a pour objet de proposer que les soignants confrontés directement et quotidiennement au covid‑19, ayant péri de cette maladie dans l’exercice de leurs fonctions, en soignant et en s’occupant des malades, obtiennent la mention « Mort pour la France ».

 


proposition de loi

Article 1er

Sont déclarés « Mort pour la France », au sens de l’article L. 511‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les médecins et le personnel soignant morts du covid‑19, à la suite de soins donnés aux malades lors de l’épidémie de covid‑19.

Article 2

Après le 11° de l’article L. 511‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Des médecins et du personnel soignant morts du covid‑19 à la suite de soins donnés aux malades lors de l’épidémie de covid‑19. »

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.