N° 2840

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à fixer un taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Pierre VIGIER, Valérie BOYER, Didier QUENTIN, Isabelle VALENTIN, Nadia RAMASSAMY, Jean‑Louis MASSON, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Marie SERMIER, Éric DIARD, Geneviève LEVY, Marc LE FUR, Patrice VERCHÈRE, Éric STRAUMANN, Martial SADDIER, Michel VIALAY, Antoine SAVIGNAT, Bernard PERRUT, Jean‑Jacques GAULTIER, Philippe GOSSELIN, Vincent ROLLAND, Patrick HETZEL, Éric PAUGET, Josiane CORNELOUP, Nathalie BASSIRE, Fabrice BRUN, Annie GENEVARD, Alain RAMADIER, Émilie BONNIVARD, Jacques CATTIN, Jean‑Claude BOUCHET, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Constance LE GRIP, Stéphane VIRY, Ian BOUCARD, Bernard REYNÈS, Claude de GANAY, Marine BRENIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La pandémie de Covid‑19 qui touche actuellement la France et le monde entier soulève de réelles interrogations sur la possibilité de l’État à pouvoir protéger ses concitoyens dans une telle situation de crise sanitaire.

En effet, cette crise met en lumière la dépendance de notre pays en matière de production et d’approvisionnement des produits médicaux de première nécessité tels que les masques et les respirateurs, essentiels pour faire face à cette pandémie. Par conséquent, à l’issue de cette crise il conviendra de dresser le bilan notamment en termes de dépendance économique avec d’autres pays, comme la Chine, afin de ne pas commettre les mêmes erreurs.

Ces situations pourraient se reproduire dans les années à venir et s’amplifier mais aussi prendre une toute autre forme affectant différents secteurs essentiels à la survie des Français comme l’alimentation.

C’est pourquoi, la France doit  être en état de produire suffisamment de produits dits de première nécessité ‑ c’est à dire indispensables à la vie humaine (produits alimentaires, d’hygiène et de santé essentiels au quotidien de tous) ‑ notamment dans les secteurs de la santé et de l’agroalimentaire. Il est impératif de pouvoir répondre à une demande importante et instantanée de nos concitoyens et de nos organismes de santé, sans risque de pénurie possible dans ces deux secteurs vitaux.

Ainsi la présente proposition de loi vise à renforcer notre souveraineté  nationale dans ces secteurs essentiels. De ce fait, il est impératif qu’au moins 75 % de la commande publique française dans les secteurs de la santé et de l’alimentation, produisant des produits de première nécessité, soient réservés aux entreprises européennes, dont au moins 50 % aux entreprises françaises.

proposition de loi

Article 1er

La section 3 du chapitre III du titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

« Sous‑section 3

« Réservation de marchés spécifiques aux secteurs de la santé et de l’agroalimentaire produisant des produits de première nécessité

« Art. L. 2113‑17. – Afin de garantir la santé et la sécurité alimentaire publique française, au moins 75 % de la commande publique française dans les secteurs de la santé et de l’agroalimentaire, produisant des produits de première nécessité, doit être réservé aux entreprises européennes, dont au moins 50 % aux entreprises françaises.

Article 2

I. –La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.