N° 2844
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
MM. Stéphane VIRY et Damien ABAD,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La possibilité d’octroi par le conseil départemental d’une aide financière de soutien aux entreprises en difficulté a été abrogée par la loi du 7 août 2015.
La loi NOTRe a en effet supprimé la clause générale de compétences aux conseils départementaux, ôtant donc la possibilité aux conseils régionaux de déléguer aux collectivités territoriales susmentionnées des compétences en matière d’aides économiques aux entreprises.
La Région définie ainsi seule les aides ainsi que leur octroi, et peut seulement déléguer par convention l’octroi de ces aides aux Communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunales.
Or la France, au début de l’année 2020, connaît une crise sanitaire majeure et inédite en raison de la pandémie du covid‑19. Celle‑ci s’est également traduite par une crise économique sans précédent, ayant des conséquences majeures pour le tissu économique de proximité en particulier.
Aussi, de nombreux entrepreneurs locaux, qu’ils soient indépendants, dirigeants de très petites entreprises, de petites et moyennes entreprises ou de petites et moyennes industrie, mais également des artisans, sont fortement impactés et l’absence d’un soutien financier de proximité conduirait de nombreuses structures à une faillite certaine.
En responsabilité, certains conseils départementaux, pendant la période de crise sanitaire du covid‑19, souhaiteraient aider financièrement les entreprises sur leurs territoires. Les départements connaissent en effet l’économie locale et sont donc les plus à même de soutenir les entreprises.
La crise sanitaire covid‑19 nous prouve une nouvelle fois qu’il y a un réel besoin de proximité entre les acteurs économiques et les décisions qui sont prises.
L’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales, en sa rédaction de 2015, ôte toute possibilité de délégation économique entre la Région et le Département. Or il est anormal de se priver des capacités et des moyens d’action des départements en matière économique.
Cette proposition de loi vise donc à créer une possibilité aux départements d’exercer une action financière et économique, de soutien aux entreprises, dans le cadre d’une catastrophe sanitaire, en l’espèce également économique. Cela permettrait à ces entreprises de gérer au mieux leur sortie de la crise sanitaire.
proposition de loi
L’article L. 3231‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « naturelle », sont insérés les mots : « ou de l’état de catastrophe sanitaire » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf en cas de catastrophe sanitaire » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de catastrophe sanitaire ».
La première phrase du II de l’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou déléguer l’octroi de tout ou partie de ces aides au conseil départemental dans le cadre d’une convention ».
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.