N° 2845
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Thibault BAZIN, Damien ABAD, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Claude de GANAY, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Marc LE FUR, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Jean‑Louis MASSON, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Robin REDA, Vincent ROLLAND, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Arnaud VIALA, Stéphane VIRY,
députés.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) est chargée de mettre en œuvre une concertation locale sur les projets d’évolution du réseau de La Poste.
Elle est constituée d’élus représentants des communes, des intercommunalités, du conseil départemental et du conseil régional. Par contre, les parlementaires n’en font pas partie.
Cette lacune me semble contestable. En effet, l’évolution des services, publics ou autres, au sein des territoires ruraux devient souvent préoccupante. La fermeture des agences bancaires fait que les bureaux de poste restent les rares « guichets » où nos concitoyens peuvent effectuer des retraits.
La crise du covid‑19, qui a provoqué la fermeture brutale de beaucoup de bureaux de poste, a permis de se rendre compte de cet impact.
Il serait donc normal que les parlementaires participent au schéma départemental relatif à la présence postale, tant ils sont interpellés sur le désengagement de l’État et sur la présence des services publics.
C’est donc l’objet de cette proposition de loi qui vise à permettre la présence des parlementaires au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPTT).
proposition de loi
La première phrase de l’article 38 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est complétée par les mots : « , notamment des parlementaires. »