N° 2868
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.
PROPOSITION DE LOI
visant à faire de l’école un modèle écologique,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Mme Marine BRENIER, Damien ABAD, Thibault BAZIN, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Josiane CORNELOUP, Fabien DI FILIPPO, Pierre‑Henri DUMONT, Michel HERBILLON, Maxime MINOT, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Stéphane VIRY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’environnement est une préoccupation croissante de ces dernières décennies et majeure pour un bon nombre de Français. D’après un sondage IFOP paru en février 2020, plus d’un Français sur trois (36 %) considère qu’il revient aux citoyens d’agir efficacement pour l’environnement.
Si les Français dans leur ensemble identifient les citoyens comme premiers acteurs clés, c’est un peu plus l’avis des seniors que des plus jeunes (35 % des 65 ans et plus contre 28 % des moins de 25 ans). De la même manière, les Français âgés de 65 ans et plus accordent plus volontiers leur confiance dans les collectivités locales que la jeune génération (21 % vs 9 %), alors qu’à l’inverse les 18‑24 ans identifient plutôt l’Union européenne (18 % vs 10 %) ou encore les entreprises (13 % vs 7 % des 65 ans et plus) comme les acteurs les plus à même de relever le défi environnemental.
Ces résultats traduisent à la fois un désir, celui de respecter la nature et de produire des politiques publiques respectueuses de l’environnement, mais aussi un échec, celui des acteurs locaux et des collectivités pour prendre à leur compte la problématique environnementale et proposer des solutions durables et responsables.
Les jeunes générations sont l’avenir de notre pays. Rétablir un lien entre les acteurs de proximité et leurs préoccupations est primordial pour renforcer la crédibilité et la confiance des acteurs politiques avec les citoyens. D’autant plus que la faillite de l’État dans ce domaine fait courir aux citoyens un grand risque.
Laisser de tels sujets à l’abandon revient à laisser aux entreprises privées le soin de fournir les réponses et les solutions que les Français attendent. L’environnement ne peut définitivement pas être un domaine délaissé par la puissance publique.
La France doit dès à présent prendre des mesures fortes pour inscrire dans la durée des fonctionnements durables. Tri, recyclage ou encore maitrise de la consommation d’eau, autant de mesures que les Français doivent prendre l’habitude d’appliquer.
Inculquer des habitudes civiques peut et doit se faire dès le plus jeune âge. Et c’est à l’école que la République doit former ses citoyens aux réflexes respectueux de l’environnement.
De nombreuses initiatives ont déjà été prises dans de nombreux établissements, notamment à l’école d’Isola 2000. Sensibilisés aux enjeux environnementaux, les élèves ont mis en place, grâce à l’investissement des enseignants, des bonnes pratiques qui doivent nous inspirer. Savon écologique, utilisation de papiers recyclés, installation d’un composteur pour les déchets des cantines, toutes ces mesures permettent d’habituer les enfants aux gestes respectueux de l’environnement.
Si beaucoup de communes ont d’ores et déjà mis en place le tri des déchets, la lutte contre le gaspillage alimentaire et le compostage de proximité, nous pouvons aller plus loin en rendant obligatoires ces mesures dans chaque établissement scolaire.
Plus de 12 millions d’élèves fréquentent les établissements scolaires français, de la maternelle jusqu’au lycée. Si le tri sélectif était rendu obligatoire au sein de ces derniers, ce serait plus de 8 400 tonnes de papier et 12 000 tonnes d’emballage plastique qui pourraient être triées.
La plupart des déchets produits à l’école sont recyclables. Tous les jours, des tonnes de papiers, cartons et plastiques sont jetées sur l’ensemble du réseau des établissements scolaires, sans être spécifiquement séparées des autres déchets.
La lutte contre le gaspillage alimentaire est un autre volet important en matière de sensibilisation au respect de l’environnement. L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation oblige le personnel à informer et éduquer les élèves à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, mais il n’impose pas aux cantines de ces établissements des mesures concrètes de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Les élèves de l’école d’Isola 2000 qui ont participé à la rédaction de cette proposition de loi sont inquiets.
Inquiets de devoir chaque année ramasser des déchets, inquiets de voir les montagnes de déchets accumulés chaque semaine à l’école, ou chez eux, inquiets de savoir que ces emballages en plastique, s’ils ne sont pas ramassés, vont souvent poursuivre leur route jusqu’à la mer.
Ces inquiétudes sont partagées par l’ensemble des élèves et il est de notre responsabilité de les rassurer.
C’est l’objectif de cette proposition de loi.
L’article 1er inscrit dans le code de la commande publique la mise ne place d’une stratégie d’achat écoresponsable pour le matériel des établissements scolaires.
L’article 2 complète la politique de lutte contre le gaspillage en encourageant la mise en place de composteur dans les restaurations collectives.
L’article 3 permet la mise en place d’une journée banalisée pour sensibiliser et enseigner les élèves aux bonnes habitudes de vie à prendre pour sauver l’environnement
proposition de loi
Article 1er
Après l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2111‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2111‑4. – L’État et les collectivités territoriales adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables lorsque leurs achats sont destinés à un usage par les établissements scolaires.
« Ce schéma, rendu public, détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs.
« Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire. »
Article 2
L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« L’État et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, ainsi qu’un compostage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion. »
Article 3
« Une journée dédiée à l’environnement est instaurée dans les établissements scolaires primaires et secondaires.
« Cette journée est destinée à une sensibilisation, à la pédagogie et l’enseignement des bonnes habitudes de vie à prendre pour sauver l’environnement. L’organisation de cette journée est propre à chaque établissement sous le contrôle de l’inspection d’académie qui veille à la cohérence des projets des établissements. »
Article 4
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.