N° 2874

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Pierre VATIN, Jacques CATTIN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Thibault BAZIN, Virginie DUBY‑MULLER, Michèle TABAROT, Émilie BONNIVARD, Michel VIALAY, Nicolas FORISSIER, Jean‑Jacques GAULTIER, Valérie BEAUVAIS, Josiane CORNELOUP, Jean‑Claude BOUCHET, Isabelle VALENTIN, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les entreprises forment l’ossature de notre économie ; ce sont elles et les travailleurs qu’elles emploient qui créent de la richesse pour le bénéfice de tous.

Paradoxalement, celles‑ci sont écrasées par la bureaucratie, les normes, les impôts et les charges sociales. S’il est normal que les entreprises contribuent au budget de l’État et à celui de la Sécurité sociale, les « impôts de production » (qui frappent une entreprise avant que celle‑ci ne dégage le moindre bénéfice) soulèvent l’incompréhension générale en raison de leur caractère anti‑économique.

Dans un rapport du Conseil d’analyse économique, intitulé « Les impôts sur (ou contre) la production » (juin 2019), les auteurs expliquent en préambule que : « L’analyse économique enseigne que les impôts sur la production sont les plus nocifs ». Pourtant, ces impôts représentent 3,6 % de la valeur ajoutée des entreprises en France, contre 0,5 % en Allemagne.

Parmi, ces impôts figure au premier rang la « contribution sociale de solidarité des sociétés » (C3S), qui n’existe dans aucun autre pays européen. Pour rappel, la C3S est un impôt payé par les entreprises au taux de 0,16 % du chiffre d’affaires (auquel est appliqué un abattement de 19 millions d’euros).

Or, selon le communiqué de presse relatif à la présentation dudit rapport, « la C3S produit des effets de ‘cascade’ qui se transmettent et s’amplifient sur toute la chaîne de production parce qu’à chaque étape de production la taxe elle‑même est taxée. Il est ainsi montré que la C3S réduit la productivité, agit comme un impôt sur les exportations et une subvention aux importations de biens intermédiaires et aggraverait le déficit de notre balance commerciale de manière non négligeable ».

Surtout « la C3S (…) accentue la fragilité des entreprises en période de crise en diminuant leur probabilité de survie ». À l’heure où le Gouvernement prévoit une chute du PIB d’au moins 8 % en 2020, ce qui serait une récession historique depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le législateur ne peut rester insensible à ces travaux.

Enfin, la suppression de la C3S « pourrait réduire notre déficit commercial manufacturier de 14 % ».

C’est donc en toute logique que les auteurs de ce rapport préconisent « la suppression de la C3S dont la nocivité n’a pas d’égal dans notre système fiscal ».

Ainsi, il vous est proposé de supprimer la C3S pour réduire la fragilité de nos entreprises en période de crise, mais aussi pour mieux préparer la reprise de notre économie demain.

proposition de loi