N° 2881

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à revoir les règles de réduction d’impôt et de fiscalité sur la succession dans le contexte de l’épidémie de covid‑19,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Véronique LOUWAGIE, Éric WOERTH, Éric STRAUMANN, Didier QUENTIN, Fabrice BRUN, Patrick HETZEL, Constance LE GRIP, Fabien DI FILIPPO, Emmanuelle ANTHOINE, Michel VIALAY, Gilles LURTON, Marie‑Christine DALLOZ, Frédérique MEUNIER, Valérie BOYER, Marc LE FUR, Jean‑Marie SERMIER, Jacques CATTIN, Thibault BAZIN, Philippe GOSSELIN, Vincent ROLLAND, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Valérie LACROUTE, Jean‑Louis MASSON, Arnaud VIALA, Nicolas FORISSIER, Émilie BONNIVARD, Éric PAUGET, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Stéphane VIRY, Guillaume PELTIER, Annie GENEVARD, Jérôme NURY, Jean‑Louis THIÉRIOT, Olivier MARLEIX, Pierre‑Henri DUMONT, Sébastien LECLERC, Alain RAMADIER, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Pierre VIGIER, Valérie BEAUVAIS, Éric CIOTTI, Brigitte KUSTER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre pays vit une situation exceptionnelle liée à l’épidémie du covid‑19 et subit une crise sanitaire inédite. Le Parlement a pris des mesures tout aussi exceptionnelles en votant le projet de loi de finances rectificative pour 2020 afin de maintenir à flot l’économie française. La crise économique à venir est certaine. Et pour que la France ne sombre pas, il était du devoir des parlementaires de voter ce PLFR 2020, dans un esprit d’unité nationale, afin de venir au secours des petites entreprises et microentreprises, cœur battant de notre économie.

L’un des engagements du Gouvernement a été de délester les entreprises du poids de leur trésorerie afin de les protéger des pertes de chiffre d’affaires dont beaucoup seront victimes. Toutes les mesures prises dans cette loi de finances rectificative 2020 ont été pensées pour soulager les petites entreprises et microentreprises en injectant de l’argent dans l’économie notamment grâce à la création d’un Fonds de solidarité dédié.

Cette proposition de loi a pour objectif de proposer un moyen alternatif à cette injection d’argent en se fondant sur l’effort consenti, plus que sur la fiscalité punitive. Il s’agit ainsi d’aider les entreprises françaises et de relancer notre économie en difficulté du fait de l’épidémie de covid‑19 et de ses conséquences à travers deux dispositifs.

Le premier revoit les critères de réduction d’impôt pour les personnes qui auront décidé d’investir leur argent dans les entreprises françaises. Cette baisse d’impôt fonctionnera comme une incitation pour les particuliers à injecter de l’argent dans nos petites et moyennes entreprises qui en ont tant besoin en ce moment. Il s’agira d’une réduction d’impôt de 18 % comme il est prévu par l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts. Cette proposition de loi a pour objectif de favoriser la reprise économique du pays en cette période de crise en apportant des modifications à l’article précité. Concrètement, il s’agit de faire passer de 50 000 à 100 000 € pour les contribuables célibataires, et de 100 000 à 200 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, la limite de la somme des versements. Cette limite a été augmentée de manière à pouvoir entrer dans le plafond de réduction d’impôt limité à 10 000 €, comme il est prévu à l’article 200‑0 A du code général des impôts. Les contribuables concernés bénéficieront alors d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25 %. Si la fraction d’une année excède la limite, alors la réduction d’impôt sera reportée dans les mêmes conditions, aux quatre années suivantes. Augmenter ce plafond de réduction d’impôt vise à inciter les contribuables à investir dans les petites et moyennes entreprises en souscrivant à leur capital. Cela permettrait d’inciter l’investissement dans les entreprises en créant un nouvel élan de solidarité pour redresser notre économie.

Le deuxième dispositif de cette loi instaure une exonération de frais de succession pour les dons consentis au profit d’un enfant, petit‑enfant, arrière‑petit‑enfant ou à défaut de descendant directe, au profit d’un neveu, d’une nièce, d’un petit‑neveu ou d’une petite‑nièce. La présente proposition de loi vise à augmenter la limite fixée à 31 865 € tous les quinze ans, fixée par l’article 790 G du Code général des impôts. Il s’agirait de la faire passer à 131 865 €. Cette disposition vise à réinjecter de l’argent dans l’économie en s’appuyant sur la transmission entre génération pour que celle‑ci participe à la relance de l’économie. Exonérer de droits de succession pour d’importantes sommes inciterait ces dons intergénérationnels. Cette mesure aura des effets positifs sur notre économie puisqu’elle permettrait une relance de la consommation : chaque don permettant de remettre de la liquidité dans le circuit économique. La baisse de la demande actuelle est essentiellement liée à un effondrement de la consommation. Il est donc vital de redonner confiance aux Français dans notre économie, de les rassurer en facilitant la transmission de l’argent pendant un temps.

Cette disposition, comme la précédente, ne serait effective que jusqu’au 31 décembre 2021. Les mesures mises en œuvre par cette proposition de loi sont en effet pensées comme mesures de soutien à l’économie nécessaires pour la sauver d’une crise certaine. Il s’agit ici d’aider notre économie lorsqu’elle se trouve au plus mal et de la soutenir le temps de la reprise.

proposition de loi

Article 1er

L’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du 1° du I, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

Article 2

Aux premier et dernier alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 131 865 € ».

Article 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article 199 terdecies‑0 A, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » et le montant : « 200 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

2° Aux premier et dernier alinéas du I de l’article 790 G, le montant : « 131 865 € » est remplacé par le montant : « 31 865 € ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 4

La perte des recettes pour l’État, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.