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N° 2882

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à préserver la trésorerie des petites entreprises,
artisans, commerçants et professions libérales,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Julien AUBERT, Emmanuelle ANTHOINE, Nathalie BASSIRE, Valérie BEAUVAIS, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Ian BOUCARD, JeanClaude BOUCHET, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Julien DIVE, JeanPierre DOOR, Philippe GOSSELIN, Patrick HETZEL, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, Franck MARLIN, JeanLouis MASSON, Jérôme NURY, Alain RAMADIER, Éric PAUGET, Bérengère POLETTI, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Didier QUENTIN, Martial SADDIER, JeanMarie SERMIER, Raphaël SCHELLENBERGER, JeanCharles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Vincent DESCOEUR, Michel HERBILLON, Stéphane VIRY,

députés.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise que notre pays traverse du fait de l’épidémie de Covid‑19 et des mesures de confinement qui ont dû être mises en place pour enrayer sa propagation affecte très durement de nombreuses entreprises et secteurs de notre économie.

L’INSEE a évalué le 9 avril la baisse d’activité en France à 36 %, celle‑ci est toutefois très hétérogène selon les secteurs. Les pertes se chiffrent en dizaines de milliards d’euros et le gouvernement a révisé son estimation de croissance à ‑ 8,0 % en 2020 dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2020 présenté le 15 avril.

De nombreux secteurs sont très lourdement affectés du fait d’une baisse de la consommation entraînée par les mesures de confinement : l’hébergement‑restauration, les services de transports ou la vente de biens d’équipements. 

C’est tout un tissu de petites entreprises, d’artisans, de commerçants et de professions libérales qui se retrouve en danger de mort économique. Parmi elles, toutes les micro‑entreprises employant moins de 10 personnes représentent 19 % des effectifs salariés en France, soit plus de 2,2 millions de personnes.

Ces emplois sont aujourd’hui menacés. La faillite d’un grand nombre de ces entreprises pourrait par ailleurs provoquer une réaction en chaîne extrêmement difficile à arrêter et aux effets dévastateurs sur notre économie.

Compte tenu de ces éléments, il est donc urgent d’agir afin que cette crise ne représente pas un coup fatal pour une grande partie de notre tissu économique. Les acteurs économiques les plus fragiles et ceux faisant face aux plus lourdes pertes d’exploitation doivent être protégés afin de préparer la reprise.

La présente proposition de loi vise donc à aider les entreprises, artisans, commerçants et professions libérales en difficulté à préserver leur trésorerie en annulant l’exigibilité par le Trésor public de la TVA qu’elles perçoivent au titre des opérations de vente réalisées le mois suivant la période de confinement, afin qu’elles puissent dégager les capacités financières nécessaires à leur survie à court terme et à la relance de leur activité une fois le choc passé.

Larticle 1er prévoit ainsi une annulation de l’exigibilité de la TVA collectée par certaines entreprises durant le mois suivant la période de confinement et qu’elles doivent reverser au Trésor public. Il s’agit, en supprimant l’exigibilité de cette TVA, de redonner du souffle aux trésoreries des entreprises mises à mal par la crise actuelle. Les entreprises ciblées sont les micro‑entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions de chiffre d’affaires ou de bilan), ainsi que les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité (soit parce qu’elles ont fait l’objet d’une fermeture administrative, soit parce qu’elles ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019). Il renvoie à un décret devant préciser les conditions d’application de cet article, notamment pour cibler les secteurs qui devraient bénéficier prioritairement de cette mesure.

Larticle 2 prévoit la recevabilité financière de la présente proposition de loi.


proposition de loi

Article 1er

I. – Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées durant le mois suivant la fin de la période de restriction des libertés individuelles fondée sur la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, n’est pas exigible pour :

1° Les entreprises de moins de 10 salariés, et ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ;

2° Les entreprises mentionnées à l’article 2 du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

II. – Les conditions d’application du I sont précisées par décret. 

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.