N° 2889
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean‑Jacques GAULTIER, Nathalie BASSIRE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Yves BONY, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Fabien DI FILIPPO, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Véronique LOUWAGIE, Frédérique MEUNIER, Christophe NAEGELEN, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Stéphane VIRY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La crise sanitaire et économique que connait actuellement la France dans le cadre de la crise du covid‑19 plonge les établissements thermaux, les communes thermales et l’ensemble de la filière thermale dans une situation de crise sans précédent.
Le poids économique du thermalisme est considérable. Quatre-vingt-dix stations thermales sur cent dix établissements thermaux sont sur le territoire français sachant que 70 % se trouvent dans une commune de moins de 5 000 habitants et 90 % dans une commune de moins de 10 000 habitants. Il en résulte que les zones rurales sont particulièrement touchées, l’établissement thermal étant souvent le premier pourvoyeur d’emplois directs ou indirects dans la région où il se trouve.
Le thermalisme représente en France dix millions de journées de soins délivrés pour 600 000 curistes ce qui génère 10 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects ou induits.
La part du thermalisme médical représente 0,15 % du total des prestations de remboursement effectuées par l’assurance maladie soit moins de 300 millions d’euros par an.
Les établissements thermaux sont fermés depuis le 16 mars 2020 et sachant que 60 % des curistes ont plus de 65 ans et 30 % plus de 70 ans, la réouverture de ces établissements est incertaine ou sera très tardive avec un fonctionnement dégradé ce qui engendrera une perte des fréquentations d’au moins 50 %, si ce n’est une année blanche.
Il est donc vital de soutenir et de renforcer la filière thermale :
– en intégrant le thermalisme dans le plan de relance du tourisme ;
– en sollicitant la CPAM pour une aide en trésorerie et pour assurer la validité des cures interrompues ou octroyées en 2020
– en étudiant la possibilité d’une prise en charge au moins partielle des pertes d’exploitation par les assurances et par l’État.
proposition de loi
Le thermalisme est intégré dans le plan de relance du tourisme et il est procédé à l’annulation des charges fiscales et sociales pour les établissements thermaux.
Un soutien financier est demandé à la Caisse nationale d’assurance maladie. Il s’applique en fonction des remboursements de l’année précédente et est plafonné à hauteur de 10 % de ses remboursements de l’année 2019.
Une étude est menée pour établir la prise en charge au moins partielle des pertes d’exploitation des établissements thermaux par les assurances et par l’État.
La Caisse primaire d’assurance maladie prolonge la validité des prises en charge des cures octroyées en 2020 pour permettre un report et autoriser la prise en charge des cures interrompues le 16 mars 2020.
Les dispositions de la présente loi sont applicables pour 2020.
I. – La charge et la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.