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N° 2903

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à garantir le respect des objectifs de développement durable approuvés par la France le 2 août 2015,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution dune commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

PierreAlain RAPHAN, Claire PITOLLAT, Aina KURIC, Cécile RILHAC, Nadia HAI, Stella DUPONT, Nathalie SARLES, Stéphane CLAIREAUX, Marjolaine MEYNIERMILLEFERT, Coralie DUBOST, Fiona LAZAAR, Typhanie DEGOIS,

députés.