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N° 2917

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à annuler les charges sociales, la taxe dapprentissage et la taxe annuelle sur les locaux pour les très petites entreprises relatives aux périodes de confinement de lannée civile 2020

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

 

MM. Guillaume PELTIER et Daniel FASQUELLE

 

et Mesdames et Messieurs

Brigitte KUSTER, Didier QUENTIN, Éric STRAUMANN, Patrice VERCHÈRE, Nathalie BASSIRE, Arnaud VIALA, Véronique LOUWAGIE, Bernard PERRUT, Constance LE GRIP, Philippe GOSSELIN, Alain RAMADIER, JeanMarie SERMIER, JeanPierre DOOR, Éric CIOTTI, Émilie BONNIVARD, Charles de la VERPILLIÈRE, Martial SADDIER, JeanLouis MASSON, Michel VIALAY, Geneviève LEVY, JeanClaude BOUCHET, Laurence TRASTOURISNART, Michèle TABAROT, JeanJacques GAULTIER, Bernard DEFLESSELLES, Marine BRENIER, Gilles LURTON, Olivier MARLEIX, Vincent ROLLAND, Claude de GANAY, Emmanuel MAQUET, Bérengère POLETTI, David LORION, Valérie BEAUVAIS, Nicolas FORISSIER, Éric PAUGET, JeanPierre VIGIER, Vincent DESCOEUR, Josiane CORNELOUP, JeanCharles TAUGOURDEAU, Annie GENEVARD, Stéphane VIRY, Patrick HETZEL, Frédéric REISS, Pierre VATIN, Guy TEISSIER, Julien AUBERT, Emmanuelle ANTHOINE, Marc LE FUR, Frédérique MEUNIER, Isabelle VALENTIN,

députés.

 


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les TPE sont incontestablement le cœur battant de notre tissu économique. Selon la Banque de France, celles‑ci représentent dans notre pays plus de 2 millions d’entreprises, environ 20 % de la valeur ajoutée créée par l’ensemble des entreprises, et environ 20 % des emplois salariés.

Pour rappel, l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 définit les TPE comme des entreprises de moins de 10 salariés, et ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

Bien plus que des chiffres ou des données comptables, les TPE portent avant tout le visage de nos artisans, de nos commerçants, de nos restaurateurs, de nos hôteliers, de nos entrepreneurs, de nos indépendants… De tous ces hommes et de toutes ces femmes qui prennent tous les risques, mais qui n’ont jamais rien en retour.

A l’heure où, en raison de l’épidémie de covid‑19 qui sévit partout dans le monde, nous vivons une crise inédite depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, des chefs d’entreprise de TPE issus des quatre coins de la France témoignent de leur désarroi, que des aides insuffisantes et tardives ne parviennent pas à rassurer.

Le législateur ne peut pas rester les bras croisés face à ce tsunami qui menace d’emporter sur son passage les murs porteurs de notre économie. Si demain ces très petites entreprises s’écroulent, alors elles entraîneront la suppression définitive de millions d’emplois dans leur sillage.

« Plus le trouble est grand, plus il faut gouverner » : parce que la vie de ces millions d’hommes et de femmes vaut plus que nos règles budgétaires obsolètes, parce que des trésors de savoir‑faire, de compétences, de talents, risquent d’être perdus à jamais, l’État doit venir au secours des TPE et prendre les mesures exceptionnelles qui s’imposent.

La France des très petites entreprises est un des ressorts grâce auxquels notre pays saura rebondir, comme après chaque épreuve endurée dans son Histoire. Pour que ce ressort puisse être efficace demain, alors il doit être sauvé aujourd’hui par un État stratège et courageux.

Ainsi, nous vous proposons d’annuler les charges sociales, la taxe d’apprentissage et la taxe annuelle sur les locaux, au‑prorata de la durée des périodes de confinement au cours de l’année civile 2020.


proposition de loi

Article 1er

Au titre des mois de mars, avril et mai 2020, font l’objet d’une annulation :

1° Les cotisations sociales dues par les employeurs, dans les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, selon les modalités de calcul prévues par le I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan au dernier exercice clos n’excède pas 2 millions d’euros ;

2° Les cotisations sociales dues par les personnes physiques exerçant une activité économique et leur conjoint associé, au sens de l’article L. 121‑4 du code de commerce, sous réserve que leur chiffre d’affaires au dernier exercice clos n’excède pas 2 millions d’euros ;

3° Les cotisations sociales dues par les personnes exerçant une des professions mentionnées aux articles L. 651‑1 et L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que leur chiffre d’affaires ou leur total de bilan n’excède pas 2 millions d’euros au dernier exercice clos.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Article 2

Au titre des mois de mars, avril et mai 2020, fait l’objet d’une annulation la taxe d’apprentissage telle que définie à l’article 1599 ter A du code général des impôts, due par les personnes physiques et les sociétés dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, selon les modalités de calcul prévues par le I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan au dernier exercice clos n’excède pas 2 millions d’euros.

Article 3

Au titre des mois de mars, avril et mai 2020, fait l’objet d’une annulation la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, telle que définie à l’article 231 ter du code général des impôts, dans lesquels exercent leur activité les personnes physiques et les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, selon les modalités de calcul prévues par le I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan au dernier exercice clos n’excède pas 2 millions d’euros.

Article 4

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.