N° 2922

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à une évaluation de l’impact de la pandémie sur les communes
et stations touristiques françaises,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Claude BOUCHET, Brigitte KUSTER, Éric PAUGET, Jean‑Marie SERMIER, Michel HERBILLON, Bernard DEFLESSELLES, Éric DIARD, Valérie BEAUVAIS, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Michèle TABAROT, Fabien DI FILIPPO, Vincent ROLLAND, Jean‑Louis MASSON, Jean‑Yves BONY, Martial SADDIER, Marc LE FUR, Bérengère POLETTI, Patrick HETZEL, Nathalie BASSIRE, Marie‑Christine DALLOZ, Julien DIVE, Nicolas FORISSIER, Bernard BROCHAND, Bernard PERRUT, Annie GENEVARD, Josiane CORNELOUP, Émilie BONNIVARD, Philippe GOSSELIN, Stéphane VIRY, Emmanuelle ANTHOINE, Fabrice BRUN, Valérie BAZIN‑MALGRAS,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Tous les territoires sont et seront profondément et durablement affectés par cette crise sanitaire liée à cette pandémie. De nombreux élus locaux sont déjà très inquiets des effets à long terme financiers et socio‑économiques que cette pandémie va entraîner dans leurs communes et stations touristiques. Celles‑ci qui n’ont pas pu démarrer la saison touristique, vont en effet subir de plein fouet avec l’ensemble des acteurs du secteur, les conséquences de cette crise sans précédent.

Chaque année, en partenariat avec les acteurs du tourisme, ces communes et stations font des efforts considérables pour l’accueil des vacanciers, ce qui place la France, parmi l’une des premières destinations de villégiature accueillant des millions de touristes sur son littoral, à la campagne et à la montagne.

Le contexte de confinement sanitaire rend impossible son accès, ainsi que de nombreuses destinations considérées comme « non essentielles », sachant que le temps fort de la saison touristique s’étale, chaque année, pour l’essentiel entre le 15 mars et 15 septembre.

La non‑ouverture des communes et stations touristiques a donc mis à mal toute l’économie locale à commencer par les restaurants, les hôtels, les campings, les locations saisonnières, les activités de loisirs, sportives et culturelles, auxquelles s’ajoute un grand nombre d’activités commerciales, artisanales et agricoles, d’autoentreprises, TPE, PME, souvent fragiles, dont les chiffres d’affaires sont liés à cette saisonnalité et à son inhérent flux de vacanciers. La plupart d’entre eux n’ayant pu bénéficier des premières mesures mises en place par le Gouvernement.

Cette proposition de loi a pour but une expertise par le Parlement. Un rapport évaluera l’adéquation entre les indemnisations des préjudices économiques subis, les conséquences sur les travailleurs saisonniers et l’impact subi par ces communes et stations touristiques.

proposition de loi

Article unique

Dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑190 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid‑19 sur l’économie locale et les communes et stations touristiques afin d’évaluer les préjudices résultant de cette crise et d’en prévoir les indemnisations.