N° 2924

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer la gratuité des masques pendant une épidémie de covid‑19,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bastien LACHAUD, Mathilde PANOT, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Michel LARIVE, Jean‑Luc MÉLENCHON, Danièle OBONO, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,

Député.e.s.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La pandémie de covid‑19 a nécessité la mise en œuvre de mesures de confinement sans précédent en France. À l’heure où la planification du déconfinement se pose, il est indispensable de garantir l’accessibilité des protections sanitaires indispensables pour endiguer l’épidémie.

En effet, avec la reprise progressive des activités, les contacts entre les personnes vont se multiplier. Pour éviter l’apparition d’une deuxième vague de l’épidémie, il faut impérativement limiter les nouvelles contaminations.

Ainsi, il est indispensable de généraliser le port du masque dans la population et le rendre obligatoire dans les lieux publics. Pour ce faire, il faut que ceux‑ci soient accessibles, donc disponibles, mais aussi gratuits. Même si le coût unitaire du masque peut sembler modique, il ne sera pas à la portée des personnes les plus démunies déjà fortement touchées par la crise sociale. D’autant qu’un masque ‑ même lavable ‑ par personne ne suffit pas, puisqu’il est recommandé pour une bonne protection de le changer au minimum toutes les quatre heures. Celles‑ci seront placées devant l’alternative de payer des masques, ou de manger à leur faim. Or du fait des inégalités de santé, les personnes les plus précaires, sont celles qui sont le plus à risque de développer des formes graves du covid‑19. Elles y sont aussi plus exposées puisqu’elles sont en première ligne des emplois indispensables à la vie digne. Pour que le port obligatoire du masque soit possible, il faut que personne ne se pose la question de s’en passer. Pour qu’il soit efficace, il faut que personne ne doive économiser les masques par manque d’argent.

Le gouvernement est irresponsable de ne même pas envisager d’encadrer les prix de ces matériels. Comme pour le gel hydroalcoolique au début de l’épidémie en France, sans mesure de contrôle des prix et avec la forte demande, les prix ne peuvent aller que croissant. Cela mettrait de nombreuses personnes dans l’impossibilité de se payer des protections aussi élémentaires et essentielles. Cela rendrait encore plus hasardeux le déconfinement.

C’est pourquoi la présente proposition de loi instaure leur prise en charge par l’État. La gratuité des masques permet de protéger tout le monde : moins il y a de contaminations, plus vite l’épidémie est endiguée. Si le coût du masque empêche certaines populations de se protéger, l’épidémie continuera de se propager dans la société, faisant peser le risque d’une reprise de l’épidémie pendant très longtemps.

 

 

proposition de loi

Article 1er

I. – Pendant l’épidémie de covid‑19, l’État garantit à chaque individu le nombre de masques nécessaire à sa protection.

II. – Un décret précise les conditions d’application du I.

Article 2

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.