N° 2928

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer l’efficacité des services déconcentrés de l’État dans la gestion de la crise liée à l’épidémie de covid‑19,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Louis THIÉRIOT, Éric STRAUMANN, Didier QUENTIN, Jean‑Pierre DOOR, Véronique LOUWAGIE, Raphaël SCHELLENBERGER, Michel VIALAY, Julien DIVE, Xavier BRETON, Éric PAUGET, Charles de la VERPILLIÈRE, Geneviève LEVY, Vincent ROLLAND, Valérie LACROUTE, Bernard PERRUT, Jean‑Pierre VIGIER, Marine BRENIER, Frédéric REISS, Ian BOUCARD, Bérengère POLETTI, Jean‑Louis MASSON, Émilie BONNIVARD, Josiane CORNELOUP, Arnaud VIALA, Philippe GOSSELIN, Stéphane VIRY, Julien AUBERT, Pierre VATIN, Patrick HETZEL, Marc LE FUR, Jean‑Claude BOUCHET, Laurent FURST, Michel HERBILLON, Emmanuelle ANTHOINE, Jean‑Marie SERMIER, Annie GENEVARD, Nicolas FORISSIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La gestion de la crise sanitaire que traverse le pays a mis en évidence de nombreux dysfonctionnements qui doivent nous interroger sur la capacité de l’État à apporter une réponse rapide et opérationnelle aux besoins spécifiques de nos territoires.

À terme, il s’agira de repenser intégralement l’organisation des pouvoirs publics. Le projet de loi dit « 3D » actuellement en cours d’élaboration sera notamment l’occasion de parfaire la décentralisation et de donner enfin aux collectivités territoriales une réelle liberté d’action.

Pour l’heure, il est essentiel que l’État s’adapte très rapidement aux nécessités de la crise. À cette fin, il est proposé de procéder, pour le temps que durera l’état d’urgence sanitaire et les six mois suivants, à un assouplissement de l’organisation habituelle des services déconcentrés de l’État.

Partant du constat que la déconnexion entre les autorités de l’État au niveau régional et les besoins réels des territoires est source de blocages et de décisions hasardeuses, la présente proposition de loi entend par conséquent donner compétence exclusive au préfet de département sur les services déconcentrés de l’État pour gérer la crise et l’après‑crise au niveau local.

Il nous semble en effet que la connaissance concrète que le préfet de département a de son territoire fait de lui l’autorité étatique la plus qualifiée pour apporter dans l’urgence une réponse adaptée aux difficultés locales.

La suppression de l’échelon régional dans le circuit décisionnel des autorités étatiques permettra également de réduire le poids de la technostructure qui nuit à la rapidité des prises de décisions. 

L’article unique de la présente proposition de loi prévoit ainsi que les pouvoirs habituellement dévolus aux services déconcentrés de l’État au niveau régional soient, de manière dérogatoire et temporaire, directement exercés par les préfets de département.

En d’autres termes, il est proposé que le préfet de département exerce un pouvoir décisionnel autonome dans toutes les matières relevant habituellement de la compétence des directions régionales des ministères placées sous l’autorité du préfet de région, des agences régionales de santé et des rectorats d’académie.

Le préfet de département sera ainsi chargé de mettre en œuvre dans son département les politiques décidées au niveau national sans que le préfet de région puisse lui donner des instructions ou évoquer sa compétence.

proposition de loi

Article unique

Pendant l’état d’urgence sanitaire institué par le décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et pendant une durée de six mois à compter de sa cessation, le représentant de l’État dans le département est responsable de l’exécution des politiques de l’État dans le département.

À cet effet, il exerce son autorité sur l’ensemble des services déconcentrés des administrations civiles de l’État dans le département.

Pendant cette période, le représentant de l’État dans le département ne reçoit pas d’instructions du représentant de l’État dans la région qui ne peut évoquer aucune de ses compétences.