N° 2937

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à donner la possibilité aux employeurs, lors d’une crise sanitaire, d’offrir des bons d’achat exonérés de charges sociales et d’impôts
à leurs employés,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.))

présentée par Mesdames et Messieurs

Vincent ROLLAND, Jean‑Yves BONY, Jean‑Claude BOUCHET, Fabrice BRUN, Gérard CHERPION, Olivier DASSAULT, Julien DIVE, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Brigitte KUSTER, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Jean‑Louis MASSON, Frédérique MEUNIER, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Bérengère POLETTI, Bernard PERRUT, Frédéric REISS, Michèle TABAROT, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Durant ce printemps 2020, notre pays traverse une crise sanitaire majeure. Au cours de cette période de nombreux salariés et fonctionnaires travaillent, dans des conditions parfois difficiles, pour assurer la continuité de l’activité et permettre à leurs concitoyens de rester confinés.

Ces travailleurs permettent à la France de tenir, et doivent en être récompensés. C’est la raison pour laquelle la possibilité d’une prime spéciale de 1 000 € a été instaurée, exonérée de charges et d’impôts, sur le modèle de ce qui a été fait après le mouvement des gilets jaunes.

En complément de cette mesure, nombreux sont les employeurs ou collectivités locales qui souhaiteraient gratifier leurs employés grâce à des bons d’achat, utilisables uniquement dans les commerces locaux, ce qui permettrait de soutenir le tissu commercial local et ainsi favoriser la reprise de l’activité économique des territoires dans les prochaines semaines.

Or ces bons d’achat offerts sont soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt, puisqu’il s’agit d’un avantage attribué par l’employeur. Il existe néanmoins une tolérance appliquée par l’URSSAF, lorsque le montant global est inférieur à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 171 € en 2020). Une tolérance similaire s’applique en matière fiscale, bien qu’elle ne soit pas non plus explicitement mentionnée en droit.

Néanmoins, durant une crise sanitaire, comme nous la vivons de manière inédite dans l’histoire de France, il doit être possible de faire un effort supplémentaire pour permettre de récompenser les travailleurs tout en favorisant l’activité économique locale.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à donner la possibilité aux employeurs, lors d’une crise sanitaire, d’offrir des bons d’achat exonérés de charges sociales et d’impôts à leurs employés, dans la limite d’un plafond n’excédant pas 20 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (855 € en 2020), par année et par bénéficiaire

 

proposition de loi

Article 1er

Lors d’une crise sanitaire, le montant des bons d’achat attribués aux salariés ou agents titulaires, stagiaires et non‑titulaires exerçant dans le cadre de la fonction publique, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite d’un plafond n’excédant pas 20 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, par année et par bénéficiaire. Ces montants sont également affranchis de l’impôt.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Ce décret mentionne que seuls les bons d’achats utilisables dans les commerces de proximités sont concernés.

Article 2

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.