N° 2943

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à autoriser le déblocage des fonds de l’épargne retraite
pour les travailleurs indépendants et les très petites entreprises
afin de les aider à faire face à la crise sanitaire,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Éric STRAUMANN, Didier QUENTIN, Marc LE FUR, Fabien DI FILIPPO, Jean‑Marie SERMIER, Mansour KAMARDINE, Jean‑Louis MASSON, Éric PAUGET, Véronique LOUWAGIE, Arnaud VIALA, Brigitte KUSTER, Éric CIOTTI, Bernard BROCHAND, Bernard PERRUT, Olivier MARLEIX, Bernard DEFLESSELLES, Bérengère POLETTI, Gilles LURTON, Geneviève LEVY, Martial SADDIER, Jacques CATTIN, Frédérique MEUNIER, Philippe GOSSELIN, Michèle TABAROT, Thibault BAZIN, Josiane CORNELOUP, Frédéric REISS, Jean‑Jacques GAULTIER, Éric PAUGET, Pierre VATIN, Stéphane VIRY, Vincent DESCOEUR, Guillaume PELTIER, Julien AUBERT,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire qui s’abat sur la France comme partout dans le Monde est une épreuve tragique aux conséquences graves.

La pandémie de covid‑19 s’est traduite, dans notre pays, par des dizaines de milliers de décès.

Pour faire face à cette crise exceptionnelle, le Gouvernement a imposé deux mois de confinement.

À partir du 14 mars à minuit, les restaurants, débits de boissons, salles de spectacle, lieux événementiels et de culture ont dû fermer leurs portes alors que les lieux accueillant du public voyaient le nombre de personnes pouvant y accéder être progressivement réduit.

Le 16 mars, le président de la République annonçait le confinement général de la population à partir du lendemain midi et la fermeture de l’ensemble des commerces non essentiels.

Ces décisions, dictées par l’état de nécessité, ont eu un profond impact sur l’activité économique de notre pays.

Par ailleurs, les turbulences provoquées par la crise pandémique au niveau mondial ont durement affecté les entreprises transfrontalières, les compagnies aériennes et l’ensemble des chaînes d’approvisionnement logistique des secteurs industriels.

Face à ce contexte, les marchés financiers ont accusé des pertes record, diminuant drastiquement la valorisation de nombreuses entreprises.

Suite au déconfinement, l’activité économique ne pourra reprendre que progressivement pour permettre la mise en œuvre des mesures de protection des salariés face au risque de contamination.

Les craintes suscitées par une résurgence du virus dans notre pays risquent d’empêcher une reprise rapide de la consommation.

L’activité des entreprises devra ainsi rester au ralenti.

En dépit des mesures de soutien économique annoncées par les banques centrales, la Commission européennes et l’État, notre économie va entrer en récession.

Beaucoup de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) souffrent de pertes colossales qui hypothèquent la pérennité de leur activité.

Nous devons nous assurer qu’aucune faillite d’entreprise viable ne survienne du fait de la crise sanitaire.

Pour répondre aux besoins financiers de certaines entreprises mises en difficulté, l’article unique de cette proposition de loi crée un facteur supplémentaire autorisant le déblocage anticipé de l’épargne retraite.

La loi a effectivement prévu plusieurs facteurs autorisant le déblocage anticipé de l’épargne retraite et donnant aux titulaires immédiatement accès aux fonds accumulés.

Avec cette disposition, le déblocage anticipé de l’épargne retraite serait ainsi possible pour un travailleur indépendant, un travailleur non salarié ou un chef d’entreprise de moins de 10 salariés à la double condition que l’état d’urgence sanitaire ait été déclaré et que son entreprise accuse, deux mois consécutifs, une perte d’au moins la moitié de son chiffre d’affaire.

Cela permettrait d’apporter des fonds à une entreprise en difficulté et ainsi d’assurer sa survie.

C’est la raison pour laquelle nous soumettons cette proposition de loi à votre approbation.

 

proposition de loi

Article 1er

Le I de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier est  complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° La perte, pour un titulaire travailleur indépendant, travailleur non salarié ou chef d'une entreprise de moins de 10 salariés, deux mois consécutifs, d'au moins 50 % du chiffre d'affaires de son entreprise à la suite de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire. »

Article 2

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.