N° 2946

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean‑Christophe LAGARDE,

député.

 

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis une dizaine d’années avec la multiplication des conflits religieux menés, notamment par les intégristes islamistes, nous constatons une importante augmentation des citoyens français à s’être engagés aux côtés d’organisations terroristes, à l’instar de DAESH ou d’Al‑Qaïda.

Ceux‑ci n’ont pas hésité à prendre les armes et à rejoindre des pays étrangers où se développaient des conflits armés afin de combattre, parfois même l’armée française, aux côtés de terroristes.

Or, depuis la fin du Califat islamique et la défaite militaire de DAESH, facilitée par l’appui de la coalition internationale en Irak et en Syrie, un enjeu particulièrement grave menace la sécurité de notre pays : celui du rapatriement des ressortissants français ayant rejoint les rangs des organisations terroristes.

En effet, ces citoyens français qui se sont rendus complices ou qui ont pris les armes afin de partir faire le Djihad, notamment au Moyen‑Orient, reviennent, comme l’explique Samuel LAURENT, Spécialiste d’Al‑Qaïda, sur notre continent « programmés avec une expérience militaire inquiétante et une idéologie chargée de haine envers l’Occident ».

Depuis 2014, ce sont près de 1 700 Français radicalisés qui ont rejoint les zones de combats en Irak et en Syrie et 450 qui seraient, aujourd’hui, retenus dans les prisons et les camps de déplacés ; soulevant, par là même, la question de leur retour sur notre sol.

Il convient donc de réagir avec la plus grande fermeté à ce phénomène de rapatriement qui menace les fondements et la sécurité de nos sociétés.

Ainsi, cette proposition de loi a pour objet de répondre à cette tendance préoccupante en étendant la déchéance de la nationalité française à tout ressortissant officiellement reconnu comme français, ayant participé, directement ou indirectement, à des opérations armées aux côtés de terroristes, en France ou à l’étranger.

Si la déchéance de nationalité est déjà prévue par les articles 25 et 25‑1 du code civil, ses conditions d’application demeurent restrictives et sources d’interprétations multiples.

La présente proposition de loi envisage donc de pallier ces carences en permettant la déchéance automatique de la nationalité française de ces individus qui auront été précisément identifiés en portant les armes aux côtés de terroristes. Cette sanction ultime sera prononcée par décret pris sur avis simple du Conseil d’État conformément aux engagements internationaux de la France afin de ne pas les rendre apatrides.

De plus, dans le cas présent, la déchéance de nationalité pourra être prononcée à tout moment :

– Sans que lui soit applicable le délai de dix ans après l’acquisition de la nationalité prévu par le premier alinéa de l’article 25‑1 du Code civil ;

– Et également à l’encontre de tout citoyen français, même né en France, à condition que ce dernier bénéficie d’une autre nationalité (principe de la double nationalité).

Enfin, afin de répondre à la situation des citoyens nés français et qui ne bénéficient pas de la double nationalité, la présente proposition de loi prévoit que ces Français garderont leur nationalité afin de ne pas les rendre apatrides, mais se verront suspendre leur droit d’accès au territoire de notre République.

Quand bien même elles seraient françaises, les personnes soupçonnées de s’être engagées dans des groupes terroristes à l’étranger devront demander, à leur retour, une autorisation au ministère de l’Intérieur. L’État pourra, ainsi, refuser l’accès au territoire, contrôler les conditions d’un retour et imposer un processus de déradicalisation pour les éventuels repentis.

Telles sont les principales orientations de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

 

 

proposition de loi