Description : LOGO

N° 2949

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques destinés à lutter contre la transmission du covid19,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric STRAUMANN, Jacques CATTIN, Delphine BATHO, JeanYves BONY, Pascal BRINDEAU, Fabrice BRUN, Émilie BONNIVARD, Valérie BEAUVAIS, Valérie BOYER, Emmanuelle ANTHOINE, Sébastien CHENU, JeanPierre DOOR, M’jid EL GUERRAB, Fabien DI FILIPPO, Paul CHRISTOPHE, MarieChristine DALLOZ, Nicolas DUPONTAIGNAN, Didier QUENTIN, Agnès FIRMIN LE BODO, Isabelle VALENTIN, JeanMarie SERMIER, JeanLouis MASSON, Richard RAMOS, Emmanuelle MÉNARD, Julien AUBERT, Frédérique DUMAS, Ian BOUCARD, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, Gilles LURTON, Alain RAMADIER, Paul MOLAC, Michel VIALAY, Patrick HETZEL, Pierre MORELÀL’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Bernard REYNÈS, Souad ZITOUNI, Olivier MARLEIX, Annie GENEVARD, Agnès THILL, Michèle TABAROT, Éric PAUGET, Nicolas FORISSIER, Constance LE GRIP, Martine WONNER, Stéphane VIRY, Philippe GOSSELIN, Laurent FURST,

députés.


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans la perspective du déconfinement, annoncé à partir du 11 mai, les masques seront obligatoires dans un certain nombre de cas de regroupement de nos concitoyens.

Or, dans le second projet de loi de finance rectificative de 2020, les masques ont été ajoutés à la liste des produits d’exceptions à l’article 278‑0 bis du code général des impôts bénéficiant d’une TVA à 5 %.

Le Gouvernement a, parallèlement décidé d’encadrer le prix des masques jetables en le fixant à moins de 1 euro.

Mais ces masques sont d’une efficacité restreinte d’un peu plus de 3 heures selon les experts et spécialistes sanitaires. Ce qui signifie que les Français devront en changer plusieurs fois dans une même journée et, ainsi, augmenter leurs dépenses pour se protéger.

Pour beaucoup, cette dépense que l’on peut chiffrer à plus de 70 euros par mois, sera très importante, voire excessive, notamment pour tous ceux privés de revenus durant la période du confinement.

Dans certains pays comme l’Autriche, l’Italie ou l’Espagne, les masques ont ainsi été exonérés de TVA afin d’en diminuer le coût. Cela semble être la moindre des choses pour un investissement de la sorte, certes indispensable, mais qui revêt un caractère obligatoire.

La Commission européenne a, par ailleurs, indiqué qu’elle ne fera pas d’observations aux pays qui adopteront cette exonération

Il doit ainsi être envisagé d’ajouter les masques à la catégorie des produits exonérés de TVA

Cela réduirait, bien évidemment, le prix des matériels de protection et permettrait ainsi aux Français de s’équiper efficacement et à moindre coût.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.


proposition de loi

Article 1er

L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :

10. Les masques de protection destinés à lutter contre la transmission du covid‑19.

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.