N° 2953

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à sauver les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration
en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
à 5,5 %,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Brigitte KUSTER, Emmanuelle ANTHOINE, Josiane CORNELOUP, Nathalie BASSIRE, Émilie BONNIVARD, Frédérique MEUNIER, Bérengère POLETTI, Julien AUBERT, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Bernard DEFLESSELLES, Charles de la VERPILLIÈRE, Fabien DI FILIPPO, Jean‑Pierre DOOR, Pierre‑Henri DUMONT, Jean‑Jacques GAULTIER, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, Gilles LURTON, Franck MARLIN, Jean‑Louis MASSON, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Jean‑Louis THIÉRIOT, Arnaud VIALA, Jean‑Pierre VIGIER, Constance LE GRIP, Isabelle VALENTIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise économique que traverse la France est sans précédent par son ampleur et sa virulence. En effet, avec une croissance négative de ‑ 5,8 % au premier trimestre 2020 ‑ la plus forte baisse depuis 1949 selon l’Institut national des statistiques et des études économiques ‑ tous les secteurs sont directement frappés par les conséquences du covid‑19.

Cependant, l’hôtellerie et la restauration sont particulièrement éprouvées. Ainsi, aux conséquences du mouvement des gilets jaunes en 2018, puis des grandes grèves en 2019‑2020, vient s’ajouter une baisse attendue de 85 % de la fréquentation touristique en France entre avril et décembre 2020.

La fermeture de tous les établissements hôteliers et de restauration depuis le 17 mars, probablement au moins jusqu’au 2 juin 2020, combinée aux conditions très sévères imposées pour envisager toute réouverture pourrait donc conduire 15 % à 20 % des entreprises de l’hôtellerie et de la restauration à ne pas rouvrir en 2020 pour d’évidents motifs de rentabilité.

Avec près d’un million d’actifs, 7 % du produit intérieur brut et presque 80 milliards d’euros de chiffre d’affaires, le secteur du tourisme est le premier secteur créateur d’emploi en France et donc un pan essentiel de l’économie française.

Alors qu’en 2009, il avait été décidé d’abaisser à 5,5 % la taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur de la restauration, cette dernière a été rehaussée à 10 %, à l’exclusion des ventes à emporter dont le taux est resté réduit. Pourtant, la baisse de la TVA à 5,5 % avait permis d’améliorer les marges des entreprises, tout en encourageant la création d’emplois ou des hausses de salaires, et dans une moindre mesure une baisse du prix sur les cartes.

Aussi, dans le contexte économique très compliqué pour l’hôtellerie et la restauration, cette proposition de loi propose de réintroduire dès à présent, sans attendre un projet de loi de finances rectificative ou le débat sur le projet de loi de finances pour 2021, un taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’ensemble de la filière de la restauration. Elle présente également l’intérêt d’assurer durablement une égalité de traitement entre les produits alimentaires, quelle que soit leur destination : consommation immédiate ou différée.

Enfin, la proposition de loi propose d’étendre le taux réduit à l’hôtellerie jusqu’au 31 décembre 2021 afin de donner de l’oxygène à ses professionnels.

Tel est le double objet de cette proposition de loi.

 

proposition de loi

Article 1er

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – L’ensemble des activités commerciales des secteurs de la restauration et des cafés‑bars. »

Article 2

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – L’ensemble des activités commerciales du secteur de l’hôtellerie jusqu’au 31 décembre 2021 ».

Article 3

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.