N° 2973

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

pour la prorogation de l’autorisation de garantie de prêts par l’État accordée par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Daniel FASQUELLE, Martial SADDIER, Brigitte KUSTER, Bernard PERRUT, Nathalie BASSIRE, Olivier MARLEIX, Fabrice BRUN, Ian BOUCARD, Jean‑Pierre VIGIER, Bérengère POLETTI, Patrick HETZEL, Geneviève LEVY, Éric CIOTTI, Nicolas FORISSIER, Jean‑Marie SERMIER, Marc LE FUR, Vincent ROLLAND, Marine BRENIER, Philippe GOSSELIN, Bernard REYNÈS, Jean‑Claude BOUCHET, Fabien DI FILIPPO, Valérie BEAUVAIS, Jean‑Jacques GAULTIER, Frédéric REISS, Gérard MENUEL, Vincent DESCOEUR, Constance LE GRIP, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Annie GENEVARD, Gérard CHERPION, Olivier DASSAULT, Stéphane VIRY, David LORION,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En raison des risques sanitaires engendrés par l’épidémie de covid‑19, de nombreux acteurs économiques ont été contraints à des fermetures administratives et ont vu, ces dernières semaines, leur activité fortement réduite, si ce n’est totalement suspendue. Certains sont aujourd’hui en très grande difficulté, leurs charges restant à payer et leur activité peinant à reprendre. 

Le 23 mars 2020, une loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé l’État à accorder sa garantie aux prêts consentis par les établissements de crédit, les sociétés de financement et par certains prêteurs à des entreprises non financières entre le 16 mars et le 31 décembre 2020. Cette protection vise à accompagner les sociétés dans la reprise progressive de leur activité tout en répondant aux inquiétudes légitimes de leurs créanciers.

Cette autorisation, nécessaire à la relance de notre économie au lendemain d’une période historique d’inactivité, s’inscrit à ce jour dans un cadre temporel restreint. La loi de finances rectificative se fonde sur la prédiction incertaine selon laquelle, à la fin de l’année 2020, les acteurs économiques seraient à même de supporter la charge de leurs futures dettes et regagneraient aussitôt la confiance des établissements de crédit.

Mais les conséquences de cette crise sanitaire inédite, ayant entraîné un ralentissement général et simultané de l’ensemble des activités économiques du territoire, ne disparaîtront pas au 1er janvier 2021. Au contraire, le caractère exceptionnel sans cesse souligné de cette situation témoigne de l’incertitude totale de ses effets économiques et financiers.

Aussi, la présente proposition de loi a pour but de proroger d’une année l’autorisation des prêts garantis par l’État accordée par la loi de finances rectificative afin d’encourager les entreprises non financières ainsi que les établissements prêteurs à la relance de leurs activités et de favoriser, de ce fait, une gestion dynamique de la crise économique et financière à venir.

proposition de loi

Article 1er

Le dispositif prévu au I de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, autorisant l’État à garantir, à compter du 16 mars 2020, des prêts consentis par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les prêteurs mentionnés à l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier à des entreprises autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Article 2

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.