N° 2977

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à inciter au télétravail partiel notamment en supprimant les charges patronales dues au titre des salariés en bénéficiant,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Frédérique MEUNIER, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BOYER, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Josiane CORNELOUP, Bernard DEFLESSELLES, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Philippe GOSSELIN, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Sébastien LECLERC, Olivier MARLEIX, Jean‑Louis MASSON, Gérard MENUEL, Maxime MINOT, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Et si le vrai luxe, c’était de télétravailler dans la ruralité, un ou deux jours par semaine, alors que le siège de son entreprise est à Bordeaux, Paris, Clermont‑Ferrand, Lille, Rennes, Strasbourg, Lyon, Marseille ou Toulouse...

Le constat est simple. Il n’y a plus de politique d’aménagement du territoire dans notre pays. Le Gouvernement privilégie les métropoles, les territoires ruraux se dépeuplent, les capitales régionales sont saturées, les prix au mètre carré explosent, la pollution augmente et la qualité de vie se dégrade…

Aujourd’hui, le confinement survenu avec le coronavirus a rebattu les cartes.

Depuis le 17 mars, des millions de Français se sont retrouvés télétravailleurs, même pour les plus réfractaires d’entre eux. Combien de chefs d’entreprises ont découvert que leurs collaborateurs étaient toujours impliqués et efficaces ? Combien seront‑ils à faire leurs comptes, à chiffrer les économies de structures, de locaux, de transports ? Combien de salariés vont demander à garder ce mode de fonctionnement ? Concernant les administrations, de nombreuses prises de conscience se sont révélées, le télétravail devra s’organiser pour assurer une continuité de service !

Les mentalités sont en train de changer, les attentes aussi…

Nous ne voulons plus travailler de la même manière que nos parents, et nos enfants le voudront encore moins ! Le télétravail va se développer considérablement dans les prochaines années ! Ainsi, en travaillant trois jours par semaine en présentiel, et deux jours en télétravail, de nombreux salariés vont pouvoir s’éloigner des grandes agglomérations et de leur périphérie où le prix du mètre carré ne cesse d’augmenter. Nous allons assister prochainement à un exode urbain.

L’entreprise réalisera des économies de structures (avec des mètres carrés qui explosent dans les métropoles) et le télétravail deviendra demain un critère d’attractivité pour les entreprises qui souhaitent attirer de nouveaux talents.

Le salarié jouira d’une meilleure qualité de vie, pouvant concilier épanouissement professionnel et personnel, avec une augmentation de son pouvoir d’achat. Avec les week‑ends, les congés annuels, les RTT et les jours de télétravail, le salarié passera plus de 250 jours chez lui !!!!

L’objet de cette proposition de loi vise à inciter le télétravail partiel, notamment en supprimant les charges patronales desdits salariés.

proposition de loi

Article 1er

Le I de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise, proposant le télétravail à ses salariés, se voit exonérer des charges patronales due au titre desdits salariés pendant la durée de celui‑ci. »

Article 2

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.