N° 2978
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2020.
PROPOSITION DE LOI
permettant le don de congés payés sous forme de chèques‑vacances aux membres du secteur médico‑social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid‑19,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Christophe BLANCHET, Pascale FONTENEL‑PERSONNE, Olga GIVERNET, Denis MASSÉGLIA, Christophe LEJEUNE, Barbara BESSOT BALLOT, Olivier DAMAISIN, Sereine MAUBORGNE, François CORMIER‑BOULIGEON, Caroline ABADIE, Bruno BONNELL, Ludovic MENDES, Bénédicte PETELLE, Florence MORLIGHEM, Pierre VENTEAU, Typhanie DEGOIS, Stéphane TROMPILLE, Jacques MAIRE, Joël GIRAUD, François JOLIVET, Brigitte LISO, Bertrand SORRE, Pascale BOYER, Blandine BROCARD, Buon TAN, Anne‑Laure CATTELOT, Lionel CAUSSE, Mireille CLAPOT, Rodrigue KOKOUENDO, Danièle HÉRIN, Stéphane BUCHOU, Graziella MELCHIOR, Laurianne ROSSI, Cédric ROUSSEL, Frédérique LARDET, Sophie PANONACLE, Martine LEGUILLE‑BALLOY, Jean‑Pierre PONT, Michèle CROUZET, François de RUGY, Danielle BRULEBOIS, Laurence VANCEUNEBROCK, Monica MICHEL, Carole BUREAU‑BONNARD, Jean‑Charles COLAS‑ROY, Marie TAMARELLE‑VERHAEGUE, Marion LENNE, Sophie BEAUDOUIN‑HUBIÈRE, Stéphanie RIST, Loïc KERVRAN, Florence GRANJUS, Yaël BRAUN‑PIVET, Nicole DUBRÉ‑CHIRAT, Yolaine de COURSON, Natalia POUZYREFF, Bertrand SORRE, Guillaume GOUFFIER‑CHA, Jean François MBAYE, Nicole LE PEIH, Bertrand BOUYX, Thomas GASSILLOUD, Jean‑Philippe ARDOUIN, Fabrice LE VIGOUREUX, Hélène ZANNIER, Frédérique LARDET, Stéphanie DO, Jean‑Michel FAUVERGUE, Isabelle RAUCH, Patrick VIGNAL, Laetitia AVIA, Fabienne COLBOC, Valérie OPPELT, Loïc DOMBREVAL, Patrice ANATO, Marc DELATTE, Stella DUPONT, Corinne VIGNON, Rémy REBEYROTTE, Nathalie SARLES, Claire PITOLLAT, Patricia MIRALLÈS, Véronique RIOTTON, Souad ZITOUNI, Fabien MATRAS, Jean‑Luc FUGIT, Alain TOURRET, Sonia KRIMI, Céline CALVEZ, Pierre HENRIET, Xavier BATUT, Huguette TIEGNA, Bruno QUESTEL, Émilie GUEREL, Anne‑France BRUNET, Christophe AREND, Camille GALLIARD‑MINIER, Jacques MARILOSSIAN, Pascal LAVERGNE, Philippe FOLLIOT, Jean‑Michel MIS, Françoise DUMAS,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’épidémie de covid‑19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l’art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine.
Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d’applaudissements. Nos concitoyens l’ont compris et certains salariés, du public comme du privé, ont voulu faire don de leurs congés payés mais se sont heurtés à des complications juridiques. Or la loi ne doit pas faire obstacle à la solidarité. La République doit permettre aux français d’agir pour soutenir et récompenser ceux qui se tiennent au chevet de Marianne.
Le présent texte propose une mesure permettant aux salariés et aux agents publics disposant de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris prévus par une convention de forfait, de choisir d’en faire don aux professionnels de santé en première ligne durant l’épidémie de covid‑19.
Les jours ainsi donnés feront l’objet d’une valorisation en argent qui leur sera redistribué. Cette mesure permet de faciliter la mise en œuvre de la solidarité nationale destinée à répondre aux souhaits de certains français de se montrer solidaires envers les personnels de santé.
Notre proposition de loi ne saurait se soustraire ou suppléer aux attentes de tous les personnels soignants vis‑à‑vis de leurs conditions de travail, de la revalorisation du point, du solde de leurs réductions du temps de travail (RTT) ou des recrutements attendus. Car le gouvernement s’est engagé à présenter un grand plan « Santé » pour répondre à ces attentes et la représentation nationale y sera très attentive.
Permettons ainsi à tous les personnels des hôpitaux ou en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), aux infirmiers et infirmières libérales ou non, aux accompagnateurs ou agents d’entretien intervenant à l’hôpital, et toutes celles et ceux qui sont aux petits soins des autres, de bénéficier de la volonté de générosité fraternelle de nos compatriotes.
Inventons cette nouvelle forme de solidarité et rendons possible l’impossible.
proposition de loi
Article 1er
Par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, et par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite déterminée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, en vue de leur monétisation afin de financer des chèques‑vacances au bénéfice d’agents publics et de salariés exerçant en structures ou établissements publics et privés des secteurs sanitaire et médico‑social dans des conditions déterminées par décret
Article 2
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.