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N° 2988

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

abaissant la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % dans lhôtellerie
et la restauration,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Éric PAUGET,

député.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’hôtellerie et la restauration, constituent le secteur le plus impacté par la crise économique liée au coronavirus. La situation alarmante, de ces acteurs profondément fragilisés par le doute, pousse un grand nombre d’entre eux à s’interroger sur leur capacité à surpasser cette crise, alors que la restauration est le sixième employeur privé de France.

Profondément menacée malgré un chiffre d’affaires de 90 milliards d’euros, réalisé par 210 000 établissements qui emploie 872 400 salariés, la restauration joue un rôle majeur dans l’attractivité de la France, et regroupe près de 60 % des établissements et 70 % des salariés du tourisme avec l’hôtellerie. Certes le renforcement des mesures gouvernementales va dans le bon sens, mais l’urgence de contenir une crise qui soulage artificiellement ce secteur ne lui offre finalement aucune perspective.

En réalité, les reports de charges destinés aux TPE ne suffiront pas à relancer l’activité de ces structures qui affrontent les plus grandes difficultés. Ainsi, ce plan d’urgence s’avère insuffisant, tant les défis économiques qui se dressent devant les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration sont immenses.

Notre patrimoine vivant en danger de mort, appelle au plan de relance. De nombreux professionnels nous alertent sur le flou d’un calendrier qui ajoutant de la précarité à la précarité, menace de transformer ces fermetures administratives en fermetures définitives. Compte tenu de l’amélioration sanitaire, l’urgence curative doit laisser place à une véritable politique préventive de relance économique pour faire renaître l’espoir. Par ailleurs, la vulnérabilité des plus faibles doit appeler à la solidarité nationale, pour restaurer des conditions d’exploitation favorables à la sauvegarde de ces établissements et de leurs filières, et ce, jusqu’au retour à la normale de leur activité.

La guerre sanitaire qui s’estompe laisse également apparaître toute la gravité de cette guerre économique qui impose le déploiement d’armes économiques et fiscales adaptées, pour triompher de nos angoisses. Considérant que le temps des soins évitera la difficile réanimation de ces entreprises, il nous invite sans délais, à assujettir les prestations de ventes sur place et à emporter des produits de l’hôtellerie et de la restauration au taux réduit de TVA à 5,5 %.

En adoptant un dispositif d’abaissement temporaire de la TVA, le législateur faciliterait la relance et la survie de ces entreprises à risque. Défini sur une durée limitée et inclus dans un plan de relance global, il renforcera l’efficience économique de leur activité tout en maintenant les emplois de ce secteur. Désormais, c’est cet esprit d’entreprenariat qui nous appelle à privilégier la philosophie d’une responsabilité fiscale à l’assistanat des aides à la survie. Enfin, cette mesure pourrait être rapidement compensée par sa dynamique, si l’on considère le poids des faillites et des destructions d’emplois potentielles dans ce secteur, car si le tourisme est une chance, l’hôtellerie et la restauration demeurent au cœur de la bataille pour l’emploi.

Connaissant vos engagements résolus en faveur de la promotion de notre économie, je suis convaincu, Mesdames et Messieurs les députés, que vous serez particulièrement attentif à la présente proposition de résolution visant à sauvegarder ces trésors indélocalisable du « Fabriqués en France » dont nous sommes si fiers.

En responsabilité, je vous demande donc de voter la présente proposition de loi visant à abaisser temporairement la TVA à 5,5 % dans nos établissements d’hébergement touristique et de restauration qui doit s’insérer dans un plan de relance plus massif encore.


proposition de loi

Article 1er

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par des M, N et O ainsi rédigés :

« M. – Pour une durée de dix‑huit mois minimum, les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278.

« N. – Pour une durée de dix‑huit mois minimum, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278.

« O. – Pour une durée de dix‑huit mois minimum, les prestations d’hébergement réalisés par les professionnels du tourisme appartenant aux titres I à III du livre III du code du tourisme. »

2°L’article 279 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a. Les prestations relatives à la fourniture de logement et aux trois quart du prix des locations meublées ; »

b) Les m et n sont abrogés.

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.