N° 2993

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre la réservation de marchés publics de médicaments, principes actifs, matériels de protection et gels hygiéniques
à des entreprises françaises,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Éric CIOTTI, Josiane CORNELOUP, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Jean‑Jacques GAULTIER, Philippe GOSSELIN, Mansour KAMARDINE, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Geneviève LEVY, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Jean‑Louis MASSON, Gérard MENUEL, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Frédéric REISS, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Jean‑Louis THIÉRIOT, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Charles de la VERPILLIÈRE, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire liée à la prolifération du covid‑19 nous a permis de prendre conscience à quel point nous avions perdu de l’indépendance quant à nos approvisionnements en produits essentiels à notre sécurité sanitaire.

Pas un jour depuis le début du confinement et encore plus depuis le déconfinement, sans que qu’il soit évoqué une pénurie d’un de ces produits essentiels à notre sécurité sanitaire, masques, gel hydroalcoolique, thermomètres, gants, blouses mais également médicaments.

Certaines écoles doivent retarder leur réouverture faute de masques, des opérations doivent être reportées faute de certains médicaments.

Nous découvrons ainsi notre dépendance face à des marchés qui se traitent souvent à l’autre bout du monde. Nous prenons conscience de notre perte de souveraineté. Nous constatons combien ces relations commerciales que l’on nous disait « heureuses » peuvent être fragiles, voire source d’insécurité pour la population française.

En septembre 2018, le Sénat avait attiré l’attention du Gouvernement en rendant publiques les conclusions du rapport « Pénuries de médicaments et de vaccins : replacer l’éthique de santé publique au cœur de la chaîne du médicament ».

Nous constations déjà que 80 % des principes actifs pharmaceutiques étaient fabriquées en Chine et en Inde. La crise du covid‑19 nous a cruellement fait prendre conscience du degré incroyable de dépendance de notre pays et du continent à l’égard d’approvisionnements venant de Chine en particulier, dans le domaine de l’industrie de santé, où l’on pourrait penser qu’un impératif sanitaire devrait prévaloir.

L’enjeu de cette question est de trois ordres :

– la sécurité sanitaire de nos concitoyens ;

– la souveraineté sanitaire de la Nation ;

– la relocalisation d’activités industrielles qui doivent participer de la puissance française.

Tels sont les objectifs de la présente proposition de loi. Elle instaure dans le code de la commande publique la possibilité de réserver dans les marchés publics des commandes d’une liste de matériels essentiels pour notre souveraineté sanitaire à des entreprises qui les produisent sur le sol national français.

proposition de loi

Article unique

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

« Sous‑section 3

« Réservation de marchés relatifs à la sécurité sanitaire du pays aux entreprises produisant en France

« Art. L. 2113‑17. – Des marchés publics ou des lots d’un marché public autres que ceux de défense ou de sécurité, qui portent exclusivement sur l’achat de médicaments et principes pharmaceutiques actifs essentiels à la sécurité sanitaire du pays ainsi que sur l’achat de matériels de protection et de gels hygiéniques dont la liste est définie par décret et est publiée au Journal officiel de la République française, peuvent être réservés par le pouvoir adjudicateur, à des entreprises dont les sites de production sont situés sur le territoire national. »