N° 2995
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2020.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Valérie BAZIN‑MALGRAS, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Bérengère POLETTI, Michel VIALAY, Jean‑Marie SERMIER, Jean‑Pierre VIGIER, Bernard PERRUT, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Pierre DOOR, Fabien DI FILIPPO, Ian BOUCARD, Geneviève LEVY, Jean‑Louis MASSON, Éric PAUGET, Josiane CORNELOUP, Jean‑Jacques GAULTIER, Pierre VATIN, Bernard BROCHAND, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Pierre‑Henri DUMONT, Laurent FURST, Valérie BEAUVAIS, Patrick HETZEL, Stéphane VIRY, Michel HERBILLON, Philippe GOSSELIN, Nicolas FORISSIER, Olivier DASSAULT,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Notre pays souffre d’une crise grave et inattendue qui est venue percuter nos vies.
Le virus du covid‑19 a fait plusieurs dizaines de milliers de victimes dans notre pays. Il a mis notre système de santé et notre société à rude épreuve.
Pour faire face à cette crise sanitaire grave, le Gouvernement a imposé deux mois de confinement.
Cette décision importante et nécessaire a eu un profond impact sur l’activité économique de notre pays.
Comme partout dans le Monde, nous sommes à l’aube d’une crise économique importante et inédite.
Les difficultés rencontrées par les entreprises qui accusent des pertes de chiffres d’affaire colossales, la contraction de la demande du fait des mesures de confinement et des craintes inspirées par le virus, les fragilités de trésorerie ainsi que les difficultés de financement des entreprises, nous conduisent vers une récession importante.
L’ensemble des grands instituts économiques prévoit une chute, parfois à deux chiffres, du produit intérieur brut, dans de nombreux pays. La France n’échappe pas à cette sombre perspective.
Cette récession aura un impact non négligeable sur le dynamisme du marché de l’emploi. Les pertes d’emplois vont être nombreuses et les embauches vont être considérablement réduites.
Nos vies ont profondément été affectées par ce virus et pour beaucoup s’impose l’idée que plus rien ne sera comme avant.
De nombreux jeunes ont la malchance terrible d’arriver sur le marché du travail en cette période si particulière.
Après des études méritantes, ils se retrouvent diplômés mais face à une impasse en ce qui concerne les recrutements.
La situation les condamne effectivement à une forme d’errance sur un marché du travail qui n’a que le chômage à leur offrir.
Le chômage des jeunes est depuis de nombreuses années sensiblement plus élevé que la moyenne nationale. Cela révèle les difficultés que rencontrent les nouveaux arrivants pour s’insérer sur le marché de l’emploi.
Avec cette crise, leurs difficultés se trouvent décuplées.
C’est pour aider ces jeunes à faire face à cette situation injuste et inattendue que cette proposition de loi souhaite la création d’un nouveau contrat de travail : le contrat exceptionnel d’insertion pour jeunes diplômés.
L’article unique de cette proposition de loi prévoit que les jeunes diplômés pourront être recrutés par le biais de ce contrat au cours d’une période s’étendant du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2022. Ces dates correspondent à une période de deux ans au cours desquels les conséquences de la crise économique risquent d’avoir un effet important sur le dynamisme du marché du travail.
Ce contrat exceptionnel d’insertion pour jeunes diplômés facilitera l’embauche de ce public en offrant aux recruteurs des avantages fiscaux pour une durée d’un an à partir de la conclusion de ce contrat.
Les employeurs seront ainsi exemptés du paiement des cotisations sociales (dans la limite d’un plafond fixé par décret), de la taxe sur les salaires et de la taxe d’apprentissage attachées à ce contrat de travail.
Le contrat exceptionnel d’insertion pour jeunes diplômés pourra prendre la forme d’un contrat à durée déterminée ou celle d’un contrat à durée indéterminée. La rémunération prévue par ce contrat ne pourra être inférieure au salaire minimum de croissance.
Seront concernés par cette mesure les jeunes qui auront obtenu leur diplôme au cours des dix‑huit mois précédant la conclusion du contrat de travail.
C’est pour éviter qu’une génération entière de jeunes diplômés ne soit sacrifiée du fait des conséquences de la crise sanitaire que nous proposons ce contrat offrant des facilités de recrutement.
Le président de la République a affirmé lors de son allocution du 12 mars 2020 que « tout sera mis en œuvre pour protéger nos salariés et pour protéger nos entreprises quoi qu’il en coûte ».
La création d’un contrat de travail permettant de faciliter l’insertion sur le marché du travail d’une génération entière qui risque d’être sacrifiée vaut largement les exemptions fiscales qui l’accompagnent.
C’est la raison pour laquelle nous soumettons cette proposition de loi à votre approbation.
proposition de loi
I. – Le chapitre IV du titre III du live premier de la cinquième partie code du travail est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Contrat exceptionnel d’insertion pour jeunes diplômés
« Art. L. 5134‑130. – Le contrat exceptionnel d’insertion pour jeunes diplômés est un contrat de travail conclu entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2022 entre un employeur et un salarié diplômé au cours des dix‑huit mois précédents.
« Art. L. 5134‑131. – Le contrat exceptionnel d’insertion pour jeunes diplômés est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée.
« Art. L. 5134‑132. – Le titulaire d’un contrat exceptionnel d’insertion pour jeunes diplômés perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d’heures de travail accomplies.
« Art. L. 5134‑133. – Les embauches réalisées en contrat exceptionnel d’insertion donnent droit à l’exonération :
« 1° Des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant une durée d’un an. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération ;
« 2° De la taxe sur les salaires ;
« 3° De la taxe d’apprentissage. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour France compétences est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.