N° 2997

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

instaurant un droit à des modalités d’accès non dématérialisées
aux démarches administratives,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Laurent FURST, Jean‑Marie SERMIER, Michèle TABAROT, Jean‑Pierre VIGIER, Arnaud VIALA, Robin REDA, Jean‑Pierre DOOR, Bernard PERRUT, Marie‑Christine DALLOZ, Nathalie BASSIRE, Éric CIOTTI, Nicolas FORISSIER, Patrick HETZEL, Daniel FASQUELLE, Éric STRAUMANN, Gérard CHERPION, Julien AUBERT, Pierre VATIN, Martial SADDIER, Marc LE FUR, Stéphane VIRY, Frédéric REISS, Bérengère POLETTI, Michel HERBILLON,  

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le développement de l’e-administration dans les trois fonctions publiques, État, collectivités locales et hospitalière, pour l’ensemble des établissements publics ainsi que les organismes de sécurité sociale constitue un élément extrêmement positif.

– Ce développement est utile pour nos concitoyens qui peuvent accéder rapidement, à toute heure, depuis l’ensemble du territoire national ou de l’étranger à des services pour lesquels il fallait se déplacer ou prendre rendez-vous précédemment.

– Ce développement est utile pour les administrations publiques qui peuvent réaliser au travers des relations dématérialisées des économies de gestion ainsi qu’une rationalisation de leur organisation.

Le développement de l’e-administration peut cependant s’avérer pénalisant pour une partie de nos concitoyens sachant que l’ensemble de la population n’est pas en situation d’utiliser les outils numériques :

– une part de nos concitoyens ne maîtrise pas ou insuffisamment l’informatique : on pense naturellement aux personnes âgées, à certaines personnes handicapées mais aussi tout simplement à des personnes réfractaires à l’utilisation des nouvelles technologies. Selon le Livre Blanc contre l’illlectronisme publié en juin 2019 par le Syndicat de la presse sociale, près d’un quart des français n’est pas à l’aise avec l’électronique

– il est difficile d’évaluer le nombre de personnes électro-sensibles en France. Cela dit, cette situation existe et bien évidemment ces personnes ne sont pas en situation d’utiliser des outils numériques.

– l’ensemble du territoire national n’est pas équipé de manière satisfaisante en termes d’accès à la fibre ou à la couverture d’un réseau mobile. Cela dit, comme pour l’électricité, il restera toujours quelques milliers d’habitants, notamment en haute montagne, qui seront exclus du dispositif en raison du caractère isolé de ces lieux de résidence.

– la pauvreté s’est fortement développée en France, plus de neuf millions de Français vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. De fait, l’ensemble de nos concitoyens n’ont pas les moyens de se payer des équipements, des abonnements à la fibre, à la 4G, à la 5G, là où elle est déployée.

Mais au-delà de ces éléments factuels dont l’évaluation mériterait d’être faite, il y a tout simplement une évolution qui doit être prise en compte. La multiplication des problématiques sur la fiabilité des banques de données, sur la captation d’informations, sur l’incapacité des grands opérateurs à protéger leurs données est de nature à rendre sceptique un nombre croissant de concitoyens.

Chaque concitoyen est en droit de penser que des informations confidentielles le concernant ne doivent pas pouvoir faire l’objet d’une captation. À ce titre il est tout à fait normal que chacun puisse demander qu’un système alternatif à la messagerie numérique puisse être maintenu pour l’envoi des informations le concernant dans ses relations avec les diverses administrations.

Ce droit au doute est l’objet de cette proposition de loi, droit au doute qui permet par ailleurs de prendre en compte aussi bien la situation des personnes sans accès aux réseaux numériques que celles qui sont électro‑sensibles.

 

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 111-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 111‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑4. – Nul ne peut se voir contraint à recourir à des procédures dématérialisées dans ses relations avec l’administration. Toute personne a le droit de demander un traitement par courrier de ses démarches administratives. »

Article 2

I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.