N° 2998

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

relative à la publication trimestrielle de l’évolution de la dette publique,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Laurent FURST, Fabien DI FILIPPO, Jean‑Marie SERMIER, Michèle TABAROT, Jean‑Pierre VIGIER, Arnaud VIALA, Robin REDA, Jean‑Pierre DOOR, Bernard PERRUT, Marie‑Christine DALLOZ, Nathalie BASSIRE, Nicolas FORISSIER, Patrick HETZEL, Daniel FASQUELLE, Éric STRAUMANN, Gérard CHERPION, Pierre VATIN, Guillaume PELTIER, Marc LE FUR, Stéphane VIRY, Frédéric REISS, Bérengère POLETTI, Michel HERBILLON,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La dette publique a continué de croître en 2019 pour atteindre 2 385 milliards d’euros, soit plus de 35 500 euros par Français et près de 82 000 euros par actif occupé.

Ces chiffres avaient déjà pris de l’ampleur ces dernières années, la dette publique passant de 60,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2000, à 81,6 % en 2010, pour atteindre 98,8 % en janvier 2020.

La dette publique est le produit de trois éléments, les dépenses financées par emprunt de l’État et de ses établissements publics, celles des collectivités territoriales et de leur groupement, et celles des organismes de sécurité́ sociale.

Si la dette a pu augmenter de manière considérable ces dernières années c’est notamment parce qu’elle était méconnue de nos concitoyens compte tenu de l’absence de volonté des pouvoirs publics de donner une information simple et compréhensible sur son évolution.

Avec la crise économique engendrée par la pandémie de coronavirus covid-19, la dette publique va progresser de manière considérable pouvant atteindre, selon le gouvernement, 115 % du PIB fin 2020. Ce chiffre sera de toute évidence largement dépassé au-delà de cette date.

Il en résultera une sensibilité extrêmement forte de la Nation à l’évolution des taux d’intérêts, un aléa permanent et pour de longues décennies générant un risque constant de crise budgétaire, financière et économique qu’aura à assumer le peuple français.

Dans ce contexte, il apparait indispensable de faire connaître à tous les français la réalité́ de l’endettement public et de son évolution.

Pour ce faire, il est proposé́ que la Direction générale des finances publiques publie trimestriellement à date fixe, quatre éléments ; l’évolution de l’endettement de l’État, le montant des intérêts trimestriels payés par l’État, le montant de la dette publique et le montant de la dette publique par habitant, afin de permettre à chaque français de prendre conscience de la difficulté majeure à laquelle la Nation est confrontée.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

proposition de loi

Article unique

L’État publie trimestriellement et à date fixe, le montant :

1° de la dette de l’État ;

2° des intérêts trimestriels payés par l’État ;

3° de la dette publique ;

4° de la dette publique par Français.