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N° 3005
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2020.
PROPOSITION DE LOI
visant à sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés
et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe
sur la valeur ajoutée à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Émilie BONNIVARD, Brigitte KUSTER, Vincent ROLLAND, Patrick HETZEL, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Jean‑Yves BONY, Thibault BAZIN, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Pierre VIGIER, Fabrice BRUN, Robin REDA, Arnaud VIALA, Michel HERBILLON, Fabien DI FILIPPO, Marc LE FUR, Emmanuel MAQUET, Gilles LURTON, Bernard PERRUT, Jean‑Louis MASSON, Alain RAMADIER, Jean‑Marie SERMIER, Nathalie BASSIRE, Pierre‑Henri DUMONT, Didier QUENTIN, Thibault BAZIN, Marianne DUBOIS, Bernard BROCHAND, Marie‑Christine DALLOZ, Michèle TABAROT, Vincent DESCOEUR, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Éric PAUGET, Philippe GOSSELIN, Emmanuelle ANTHOINE, Jean‑Pierre DOOR, Isabelle VALENTIN, Virginie DUBY‑MULLER, Geneviève LEVY, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Frédérique MEUNIER, Pierre VATIN, Bernard DEFLESSELLES, Jacques CATTIN, Olivier DASSAULT, Gérard CHERPION, Michel VIALAY, Rémi DELATTE, Nicolas FORISSIER, Olivier MARLEIX, Ian BOUCARD, Julien AUBERT, et les membres du groupe Les Républicains (1),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin‑Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean‑Yves Bony, Ian Boucard, Jean‑Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, François Cornut‑Gentille, Marie‑Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Éric Diard, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean‑Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby‑Muller, Pierre‑Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean‑Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean‑Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean‑Carles Grelier, Claire Guion‑Firmin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Sébastien Leclerc, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jean‑Louis Masson, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean‑Luc Poudroux, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean‑Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Jean‑Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean‑Charles Taugourdeau, Guy Teissier, M. Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour‑Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Charles de la Verpillère, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean‑Pierre Vigier, Stéphane Viry, Éric Woerth.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Avec près d’un million d’actifs, le secteur du tourisme est le premier secteur créateur d’emploi en France et donc un pan essentiel de l’économie française. Or, après avoir subi les effets des manifestations des gilets‑jaune et des grèves, c’est la pandémie du covid‑19 qui frappe très fortement ce secteur, se traduisant par un arrêt total d’activité lié aux fermetures administratives, aux interdictions de circulation et à l’annulation de manifestations. Le secteur de l’hôtellerie‑restauration enregistre une chute d’activité de 95% depuis le début du confinement, et les prévisions d’Atout France sur la saison d’été chiffrent cette baisse à 50 %. Dans certains territoires, particulièrement dépendants de la clientèle étrangère comme Paris, la baisse risque d’être encore plus forte.
Concrètement, sur le premier semestre 2020, les recettes des clientèles internationales et domestiques en France ont baissé de près de 45 Md€ (par rapport à 168 milliards de recettes en 2019).
Le secteur de l’hébergement touristique, des cafés et restaurants a été le premier à l’arrêt le 17 mars, et sera le dernier à reprendre début juin, dans des conditions fortement dégradées : baisse des capacités d’accueil due à la mise en œuvre des mesures sanitaires, baisse de la demande notamment dans les territoires les plus dépendants de la clientèle étrangère comme Paris, pas de rattrapage possible des pertes enregistrées, augmentation des charges destinées aux mesures sanitaires, etc. Les contraintes sont telles que 15 à 20 % des entreprises du secteur pourraient ne pas rouvrir pour d’évidents motifs de rentabilité.
Dans ce contexte, la trésorerie des entreprises du tourisme s’est fortement dégradée et c’est un nouveau modèle économique qu’elles doivent trouver pour perdurer. Si elles représentent plus de 10 % des prêts garantis par l’État (1,3 Md€), elles devront faire face aux remboursements de ces emprunts sans avoir nécessairement réussi, malheureusement, à dégager les marges nécessaires pour le faire.
Pour répondre à ces difficultés exceptionnelles, et accompagner les hébergements touristiques, cafés et restaurants dans un modèle économique plus équilibré, il est proposé de diminuer le taux applicable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au secteur de l’hôtellerie‑restauration de 10 % à 5,5 %.
La baisse de 4,5 points du taux de la TVA sur ces services devrait permettre aux acteurs de ce secteur d’augmenter leurs recettes directes, d’améliorer leurs marges et donc de reconstituer leur trésorerie dans un contexte d’activité très dégradée. L’objectif est à la fois d’encourager ces établissements à rouvrir et de leur permettre de résister à la crise sans avoir recours à une augmentation des prix qui s’avèrerait particulièrement contre‑productive pour leur fréquentation et pénalisante pour une clientèle dont la crise aura impacté le pouvoir d’achat.
Cette baisse temporaire du taux de TVA, applicable jusqu’au 31 décembre 2020, leur permettrait d’abaisser leur seuil de rentabilité, objectif mentionné par le Président de la République lors de la conférence qu’il a tenue avec les professionnels du tourisme le 25 avril 2020.
L’article 279 du code général des impôts dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur toute une série de prestations. Il est proposé de rajouter à cette liste l’ensemble des prestations d’hôtellerie et de restauration à consommer sur place, hors boissons alcoolisées.
proposition de loi
Article 1er
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié :
a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; :
b) Il est complété par des M, N et O ainsi rédigés :
« M. ‑ Les prestations relatives :
« ‑ à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi‑pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« ‑ à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;
« ‑ à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.
« N. ‑ Les ventes à consommer sur place ;
« O. ‑ Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 78. »
2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.
Article 2
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est ainsi modifié :
a) Au 1° du A, les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » sont supprimés ;
b) Les M, N et O sont abrogés.
2° L’article 279, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est ainsi modifié :
a) Le a est rétabli dans la rédaction suivante :
« a. Les prestations relatives :
« À la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi‑pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;
« À la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; »
b) Le m est rétabli dans la rédaction suivante :
« m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ; »
c) Le n est rétabli dans la rédaction suivante :
« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 3
La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.