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N° 3045

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2020.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à rééquilibrer nos institutions
et à renforcer notre démocratie représentative,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Michèle TABAROT, JeanCarles GRELIER, Éric STRAUMANN, Franck MARLIN, Jérôme NURY, Bernard PERRUT, JeanPierre DOOR, Frédérique MEUNIER, MarieChristine DALLOZ, Éric PAUGET, JeanMarie SERMIER, Sébastien LECLERC, JeanYves BONY, Bernard REYNÈS, Marianne DUBOIS, Patrice VERCHÈRE, Didier QUENTIN, JeanLouis MASSON, JeanJacques GAULTIER, Isabelle VALENTIN, Valérie LACROUTE, Julien AUBERT, Stéphane VIRY, Michel HERBILLON, JeanCharles TAUGOURDEAU, Laurence TRASTOURISNART,

députés.

 

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article LO 141‑1 du code électoral, créé par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014, prévoit l’incompatibilité des fonctions de député et par extension de sénateur, avec les mandats exécutifs locaux.

L’entrée en vigueur de cet article a été progressive depuis mars 2017. Nous disposons donc aujourd’hui du recul nécessaire pour constater que les craintes exprimées lors de l’examen du projet de loi organique sur la pertinence de cette réforme se sont vérifiées. 

D’abord parce que cette interdiction de cumul a créé un déséquilibre institutionnel désormais avéré entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif avec l’application de deux poids et de deux mesures.

En effet, dans la continuité du premier tour des élections municipales de mars 2020, des «autorisations» de cumuls données à des membres du gouvernement nous rappellent que, sur le plan du droit, il n’est pas interdit à un ministre d’exercer également un mandat exécutif local de maire par exemple.

Cette situation démontre à l’évidence que les cumuls sont possibles comme cela a été le cas en France durant de nombreuses décennies et comme c’est le cas aujourd’hui encore dans de nombreux pays européens.

Dès lors, rien ne justifie cette différence de traitement qui permet à un ministre de conserver un ancrage local mais qui refuse aux parlementaires d’avoir la même possibilité.

Or cet ancrage local s’avère essentiel.

D’abord parce qu’il permet de conserver un contact direct avec la réalité du terrain, d’enrichir sa réflexion et de proposer des réformes qui répondent réellement aux attentes de nos concitoyens.

En ce sens, l’interdiction du cumul n’a pas solutionné la crise de la représentativité, bien au contraire puisqu’elle a commencé à créer des parlementaires hors‑sol, sans réelle expérience politique préalable et qui n’ont jamais exercé de mandat auparavant.

L’expérience est pourtant un bien précieux pour la démocratie représentative lorsqu’il faut pouvoir apprécier l’impact de ses choix. 

Il convient d’ailleurs de souligner qu’il est tout aussi dommageable pour la représentation nationale d’interdire à des élus locaux méritants de devenir également parlementaires alors que nous avons vu leurs rôles incontournables dans la mise en œuvre des grandes politiques publiques, comme cela a été le cas pour la crise sanitaire liée au covid‑19 où ils ont montré qu’ils sont un maillon essentiel de la relation avec nos concitoyens.

Il faut enfin rappeler que l’enracinement local est aussi un moyen pour les parlementaires de conserver une certaine indépendance par rapport aux partis qui, depuis la loi de 2014, ont bien plus de latitude pour désigner leurs candidats, ce qui renforce, de fait, la présidentialisation du régime et le déséquilibre des pouvoirs.

Il découle de tout ce qui précède que l’interdiction totale du cumul des mandats n’est pas la bonne réponse à la crise démocratique et de représentativité que notre pays connait. Nos concitoyens attendent au contraire d’avoir des politiques plus proches d’eux.

Loin de solutionner les difficultés, cette réforme a amplifié la déconnexion des élus avec le terrain, nui à la diversité des profils et des expériences au sein des assemblées, renforcé le lien de subordination entre les parlementaires et leur parti et surtout aggravé le déséquilibre institutionnel au profit de l’exécutif comme l’illustre particulièrement la faculté laissée aux Ministres d’exercer un mandat exécutif local.

Par ailleurs, elle a trop longtemps détourné l’attention des véritables problèmes rencontrés par notre démocratie représentative : inflation législative, rythme des travaux, pouvoir de contrôle et d’initiative en constante diminution, statut des élus…

Le présent texte propose donc d’assouplir la règle en prévoyant dans son article 1er la suppression du 1° de l’article LO 141‑1 du code électoral afin de permettre aux parlementaires d’exercer un mandat de maire ou d’adjoint au maire, sans remettre en cause l’interdiction de cumul avec plus d’un mandat local ni le plafonnement des indemnités qui sont toujours prévus par la loi


proposition de loi ORGANIQUE

Article 1er

Le 1° de l’article LO 141‑1 du code électoral est abrogé.