N° 3075

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juin 2020.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à intégrer les objectifs de développement durable
dans le processus de décision législatif,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre‑Alain RAPHAN, Claire PITOLLAT, Aina KURIC, Cécile RILHAC, Nadia HAI, Stella DUPONT, Nathalie SARLES, Stéphane CLAIREAUX, Marjolaine MEYNIER‑MILLEFERT, Coralie DUBOST, Fiona LAZAAR, Typhanie DEGOIS, Stéphanie KERBARH, Stéphanie ATGER, Souad ZITOUNI, Cécile MUSCHOTTI, Carole GRANDJEAN, Natalia POUZYREFF, Jean François MBAYE, Fabienne COLBOC, Didier BAICHÈRE, Sonia KRIMI, Patrick VIGNAL, Laurence VANCEUNEBROCK, Florence PROVENDIER, Danièle HÉRIN, Patrice ANATO, Hélène ZANNIER, Élisabeth TOUTUT‑PICARD, Patricia MIRALLÈS, Rodrigue KOKOUENDO, Sandrine LE FEUR, Patrice PERROT, Sylvie CHARRIÈRE, Damien ADAM,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La valeur d’une Nation, l’ADN d’une société et la cohérence politique d’un pays et de son histoire se juge à l’ordonnancement des priorités qu’ils se fixent dans leur processus de décision.

La nouvelle ère dans laquelle nous entrons et qui a été déclenchée par la difficile période qu’a traversé le monde pendant la pandémie du covid‑19 nous amène à revoir nos fondations.

À l’image de l’irrecevabilité financière prévue à l’article 40 de la Constitution, nous proposons le pendant humaniste rendant irrecevables les lois qui ne respecteraient pas les 17 objectifs de développement durable (ODD) adoptés le 2 août 2015 par 193 pays dont la France.

Pour rappel, les 17 ODD sont les suivants :

1. Éradication de la pauvreté ;

2. Lutte contre la faim ;

3. Accès à la santé ;

4. Accès à une éducation de qualité ;

5. Égalité entre les sexes ;

6. Accès à l’eau salubre et à l’assainissement ;

7. Recours aux énergies renouvelables ;

8. Accès à des emplois décents ;

9. Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation ;

10. Réduction des inégalités ;

11. Villes et communautés durables ;

12. Consommation et production responsables ;

13. Lutte contre le changement climatique ;

14. Vie aquatique ;

15. Vie terrestre ;

16. Justice et paix ;

17. Partenariats pour la réalisation des objectifs.

La présente loi se compose de la manière suivante :

Un article unique complétant l’article 40 par une disposition visant à garantir le respect des 17 objectifs de développement durable approuvés par la France le 2 août 2015.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement et du Gouvernement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence un non‑respect des dix‑sept objectifs de développement durable adoptés par l’Organisation des Nations unies ou un impact négatif sur la trajectoire visant à atteindre ces objectifs. »