N° 3096

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juin 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre aux entreprises du bâtiment de proposer à leurs salariés la monétisation des congés payés de l’été 2020,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre CORDIER, Brigitte KUSTER, Dino CINIERI, Jean‑Yves BONY, Fabien DI FILIPPO, Patrick HETZEL, Gilles LURTON, Jean‑Marie SERMIER, Jean‑Pierre VIGIER, Pierre VATIN, Josiane CORNELOUP, Bernard PERRUT, Mansour KAMARDINE, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Philippe GOSSELIN, Julien DIVE, Bérengère POLETTI, Constance LE GRIP, Jean‑Claude BOUCHET, Vincent ROLLAND, Frédérique MEUNIER, Jacques CATTIN, Jean‑Louis MASSON, Geneviève LEVY, Frédéric REISS, Éric PAUGET, Nicolas FORISSIER, Claude de GANAY, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Vincent DESCOEUR, Véronique LOUWAGIE, Annie GENEVARD, Michel HERBILLON, Jean‑Pierre DOOR, Alain RAMADIER, Marc LE FUR, Éric CIOTTI, Damien ABAD,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les entreprises du bâtiment ont été durement touchées par la crise sanitaire liée au covid‑19. Plus de 90 % d’entre elles ont été contraintes de stopper leur activité de 4 à 6 semaines en moyenne. Même si l’activité reprend progressivement, de nombreuses difficultés se font sentir.

En effet, les entreprises doivent impérativement, sous peine de se voir appliquer des pénalités de retard conséquentes, terminer les chantiers qui étaient en cours lorsque le confinement a été décidé. Elles doivent également commencer les chantiers programmés. Elles ont donc besoin de personnel volontaire.

Du côté des salariés, nombreux sont ceux qui ne pourront pas partir en vacances cet été, soit parce qu’ils envisageaient de partir à l’étranger, souvent dans leur famille, soit parce que leur situation financière ne leur permet pas. En effet, la rémunération d’un ouvrier dans le Bâtiment se compose du salaire fixe mais aussi, pour une part non négligeable, d’heures supplémentaires, d’indemnités de paniers et de trajets. À cause du confinement, les ouvriers du bâtiment en activité partielle ont perdu 20 à 30 % de leur salaire net.

Dans le secteur du bâtiment, le salarié doit en principe partir au moins deux fois par an en congé payé. Le congé principal est de 24 jours au maximum et de 12 jours au minimum. La fraction de 12 jours consécutifs est prise entre le 1er mai et le 31 octobre 2020 comme le prévoit l’article L. 3141‑18 du code du travail. L’article 5.23 de la convention collective prévoit quant à elle que : «Le congé peut être fractionné selon les dispositions légales mais, en cas de fractionnement, la fraction principale doit être d’au moins deux semaines consécutives, le surplus étant pris à des époques fixées en fonction des conditions de travail habituelles et des nécessités de la profession ou de l’entreprise». La fraction au‑delà du 24e jour, anciennement appelée cinquième semaine, est prise pour les ouvriers en une seule fois entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 et, pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et les cadres en une seule fois entre le 1er novembre 2020 et le 30 avril 2021.

Pour permettre aux entreprises de rattraper le retard accumulé en raison du confinement et aux salariés qui le souhaitent de compenser leur perte de revenus des mois de mars, avril et mai 2020, cette proposition de loi vise à permettre une dérogation à ces dispositions pour l’été 2020. En cas d’accord exprès et formalisé des deux parties, et seulement à cette condition, la fraction principale du congé, qui doit être d’au moins deux semaines consécutives, pourrait ainsi être monétisée. Ces deux semaines seraient payées par la caisse de congés payés du bâtiment puisque les entreprises ont déjà cotisé en 2019 pour cette période.

Telle est l’objet de la proposition de loi que vous nous que nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

 

proposition de loi

Article unique

Par dérogation aux titres II et IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche du bâtiment, les entreprises du secteur du bâtiment peuvent, avec l’accord exprès et écrit du salarié, monétiser les douze jours de congés payés consécutifs habituellement pris entre le 1er mai et le 1er octobre 2020.