N° 3097

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juin 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre le dépôt numérique des documents administratifs
des candidatures électorales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Fabrice BRUN, Josiane CORNELOUP, Claude de GANAY, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Virginie DUBY‑MULLER, Daniel FASQUELLE, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Jean‑Louis MASSON, Frédérique MEUNIER, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Robin REDA, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Pierre VATIN, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La numérisation et tous les outils digitaux permettent désormais à la société de réaliser de grandes économies en matière de consommation de papier et d’énergie.

Or, actuellement, la France est encore très loin d’une organisation des institutions respectant le « zéro déchet ».

À l’heure où le développement généralisé de l’informatique permet de créer des applications et plateformes dans l’objectif de rédiger et compléter des documents administratifs, certaines obligations passent encore par la voie papier.

Pour les dernières élections municipales, ce sont un peu plus de 900 000 candidats qui se sont déclarés au premier tour. Ils avaient alors une obligation de remplir leur candidature sous un format papier, comprenant des mentions manuscrites.

Si l’on compte a minima trois feuilles de papier par candidat, ce sont près de 2 700 000 documents qui ont été déposés dans les Préfectures, représentant un peu plus de 216 tonnes de déchets.

De plus, l’obligation de déposer en Préfecture de tels documents oblige ces candidats à se déplacer, en voiture principalement.

Or de nombreuses communes rurales se situent bien souvent à plusieurs dizaines de kilomètres de la Préfecture. Ils sont, par conséquent, d’effectuer au minimum un aller‑retour afin de déposer leur liasse de documents.

Ainsi, l’empreinte carbone est considérablement affectée par un tel dispositif, alors que des solutions plus efficaces, plus rapides et non‑polluantes existent.

Cette proposition de loi vise donc à créer une possibilité de déposer les documents administratifs, liés aux dépôts des candidatures électorales, sur une plateforme numérique, réglementée et contrôlée par les autorités préfectorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants.

proposition de loi

Article 1er

Au deuxième alinéa de l’article L. 255‑4 du code électoral, après le mot : « sous‑préfecture », sont insérés les mots : « ou sur une plateforme en ligne, gérée par les services préfectoraux ».

Article 2

Au premier alinéa de l’article L. 265 du même code, après le mot : « sous‑préfecture », sont insérés les mots : « ou sur une plateforme en ligne, gérée par les services préfectoraux ».

Article 3

Un décret détermine les conditions de la mise en place de la plateforme numérique prévue aux articles L. 255‑4 et L. 265 du code électoral.

Article 4

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.