EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aide de 1 500 euros, report de cotisations Urssaf, d’impôts, de loyers, de factures, prêt de trésorerie garanti par l’État… Toutes les mesures d’aide prises par le gouvernement et les administrations pour soutenir les indépendants, autoentrepreneurs et très petites entreprises (TPE) dont l’activité est pénalisée par l’épidémie de coronavirus sont les bienvenues, mais ce n’est pas suffisant pour les maintenir la tête hors de l’eau.
On entend souvent parler des grandes entreprises françaises, mais moins fréquemment, de leurs petites sœurs, pourtant, ce sont elles, les TPE et les petites et moyennes entreprises (PME) qui font battre le pouls de notre économie française.
Le rôle des TPE/PME est crucial pour l’économie. Les TPE représentent 9 % du PIB français, principalement dans les secteurs de la construction, de la restauration et de l’hébergement. Ce sont elles qui contribuent au dynamisme de l’économie locale et à la vigueur du tissu social. Elles sont 361 000 à exporter leurs produits et services, ce qui représente 11,7 % des entreprises de ces catégories.
Actuellement, beaucoup d’entre elles sont à l’agonie et ne savent pas si elles survivront à la pandémie du covid‑19. Il est primordial et essentiel de les soutenir car les PME et TPE jouent un rôle primordial dans le tissu économique français.
Que l’on considère leur part dans l’emploi salarié, dans la valeur ajoutée créée en France ou encore dans l’effort de recherche et d’innovation, ces très petites et moyennes entreprises pèsent autant que les grandes entreprises.
La France compte plus de 3 millions de TPE et PME, soit 99,8 % du nombre total d’entreprises, elles réalisent chaque année plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, soit un peu plus du tiers du chiffre d’affaires total des entreprises françaises.
Les PME et les TPE font partie intégrante de notre économie et tissent des liens au sein de nos territoires ruraux. Elles sont créatrices d’emplois et la plupart d’entre elles, ont dû arrêter leur activité mi‑mars à cause de la catastrophe sanitaire que nous sommes en train de subir.
Aussi pour accompagner ces entreprises, qui emploient près de la moitié de la masse salariale en France, des mesures fortes doivent être prises rapidement.
Comme vous le savez, de janvier 2021 à novembre 2021, les PME et TPE soumises à la sécurité sociale des indépendants (SSI) (ex régime social des indépendants (RSI)) paieront leurs charges 2020 basées sur leur rémunération 2019. En d’autres termes, elles paieront beaucoup pour une année ou l’activité aura été à l’arrêt pendant plus de deux mois et demi, et seront finalement remboursées en novembre 2021.
Aussi, pour aider ces PME et TPE, il vous est proposé qu’à partir du mois de mai de cette année, les PME et les TPE ne paient plus de charges SSI jusqu’en novembre 2021, date à laquelle une régularisation des deux années 2019 et 2020 leur sera demandée.
proposition de loi
Article 1er
I. – Le paiement des charges dues par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises au titre de la sécurité sociale des indépendants est suspendu jusqu’au 31 octobre 2021.
II. – Les paiements suspendus en application du I font l’objet d’une régularisation dans un délai de douze mois à compter du 1er novembre 2021.
III. – Les conditions de mise en œuvre des I et II sont déterminées par décret en Conseil d'État.
Article 2
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
