N° 3141

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à encourager le développement du télétravail
par une exonération du versement mobilité,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Louis THIÉRIOT, Pierre‑Henri DUMONT, Jean‑Pierre DOOR, Michel VIALAY, Arnaud VIALA, Marianne DUBOIS, Claude de GANAY, Julien DIVE, Josiane CORNELOUP, Bérengère POLETTI, Éric PAUGET, Thibault BAZIN, Patrick HETZEL, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Philippe GOSSELIN, Jean‑Jacques GAULTIER, Guillaume PELTIER, Nicolas FORISSIER, Jean‑Luc REITZER, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Gérard MENUEL, Bernard PERRUT, Marc LE FUR, Michel HERBILLON, Vincent DESCOEUR, Annie GENEVARD, Brigitte KUSTER, Virginie DUBY‑MULLER, Jean‑Louis MASSON, Pierre CORDIER, Isabelle VALENTIN, Dino CINIERI, Jean‑François PARIGI, Constance LE GRIP, Pierre VATIN, Jean‑Carles GRELIER, Frédéric REISS,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les Français sont de plus en plus nombreux à plébisciter le télétravail. Ses avantages ne manquent pas en effet : une plus grande flexibilité permettant une meilleure conciliation entre vie personnelle et professionnelle, un cadre de travail plus favorable, une sociabilité choisie, une productivité augmentée et surtout la suppression du temps de transport quotidien d’une heure en moyenne, principale source de stress et de fatigue liée au travail.

Plus largement, l’organisation de la vie sociale aurait aussi tout à gagner à une proportion plus importante de télétravailleurs : désaturation des transports aux heures de pointe quand l’offre de transport public ne peut plus être augmentée, meilleure qualité de l’air et baisse des nuisances sonores grâce à la réduction des embouteillages, moindre pression sur l’immobilier des centres villes… Sans oublier la chance de revitalisation que représente le télétravail pour les villes de province et les territoires ruraux en proie depuis trop longtemps à la désertification.

Sur un plus long terme, cette amélioration de la qualité de vie des Français s’accompagnerait également d’une meilleure santé avec pour conséquence notamment une diminution des arrêts maladie, avantage non négligeable pour les finances de l’assurance maladie.

Pourtant, malgré ses atouts, le télétravail régulier ne représentait il y a quelques mois encore que 7 % des travailleurs, un chiffre qui plaçait la France certes devant l’Allemagne ou l’Italie mais bien derrière la Finlande ou l’Autriche.

La survenue de l’épidémie de covid‑19 évidemment a bouleversé du jour au lendemain les habitudes, obligeant le pays à mener de façon inédite l’expérience du télétravail à grande échelle. Fin mars, ce sont ainsi plus d’un quart des salariés qui se sont soudainement retrouvés à travailler depuis leur domicile.

Les entreprises ont aussitôt adopté les outils numériques de partage d’informations et d’organisation de réunions, les salariés ont réalisé que l’essentiel de leur travail pouvait être réalisé en dehors des locaux de l’entreprise et les employeurs ont pu constater la volonté de leurs salariés de travailler sérieusement depuis leur domicile. Une telle évolution était inenvisageable il y a quelques mois à peine.

Cela ne signifie pas pour autant que toutes les appréhensions des employeurs vis‑à‑vis de ce mode de travail aient été définitivement levées.

Si l’épidémie va de facto avoir pour effet un maintien d’un certain nombre de salariés en télétravail, ce ne sera pas le cas pour la grande majorité. En effet, dès le 11 mai, de nombreux salariés ont déjà dû reprendre le chemin du bureau malgré les appels gouvernementaux à privilégier le télétravail au moins jusqu’à l’été.

Si chez certains employeurs, le verrou psychologique a pu être brisé, des réticences persistent, en particulier chez les tenants du tout‑contrôle. L’idée selon laquelle la présence des salariés dans les locaux serait une garantie de productivité demeure en effet bien ancrée dans les mentalités. Sans compter que les conditions très particulières du télétravail pendant le confinement ‑ absence d’anticipation, matériel informatique inadapté, présence des enfants, activité partielle ‑ ont au contraire pu convaincre certains employeurs de l’inefficacité de ce mode de travail.

Or, actuellement, le télétravail n’est pas un droit que la loi garantit à tous ; seuls les salariés dont l’employeur s’est doté d’un accord ou d’une charte de télétravail ‑ essentiellement les très grandes entreprises ‑ peuvent l’exiger. Pour les autres, l’accord de l’employeur ‑ informel ou défini dans le contrat de travail ‑ est en effet nécessaire.

Dans le contexte de crise économique qui se profile, il est donc à craindre que les entreprises ne soient tentées de ramener les salariés dans leurs locaux dans le but d’intensifier l’activité et de rattraper le temps perdu pendant le confinement.

Aussi, afin que le développement du télétravail initié ces dernières semaines ne périclite pas à l’issue de la crise sanitaire, il appartient au législateur de prendre les mesures propres à le faire perdurer.

À cet égard, il ne paraît pas opportun de contraindre les entreprises à proposer aux salariés le télétravail qui est un mode de travail qui nécessite avant tout une relation de confiance. En revanche, le législateur peut encourager les entreprises à le faire par des mesures financièrement incitatives.

À ce titre, le versement mobilité, contribution locale des employeurs pour le financement des transports en commun semble être le levier fiscal le plus adéquat dans la mesure où le télétravail conduit à une moindre fréquentation des transports en commun aux heures de pointe et partant à un moindre besoin en infrastructures.

Une exonération pour les entreprises de cette contribution au prorata du nombre de jours de travail pleins effectués à distance par l’ensemble de leurs salariés semble donc être la meilleure option.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

 

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 1221‑13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs sont exonérés du montant du versement mobilité à due concurrence du nombre de jours de travail pleins effectués à distance par l’ensemble de leurs salariés. »

Article 2

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.