N° 3143

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à une reconnaissance des symptômes persistants du covid‑19
et une prise en charge des personnes atteintes,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Laurence TRASTOUR‑ISNART, Damien ABAD, Alain RAMADIER, Michèle TABAROT, Jean‑Pierre DOOR, Bérengère POLETTI, Fabien DI FILIPPO, Charles de la VERPILLIÈRE, Pierre VATIN, Jean‑Pierre VIGIER, Éric PAUGET, Julien AUBERT, Patrick HETZEL, Guillaume PELTIER, Gilles LURTON, Michel VIALAY, Vincent ROLLAND, Isabelle VALENTIN, Émilie BONNIVARD, Marine BRENIER, Claire GUION‑FIRMIN, Martial SADDIER, Didier QUENTIN, Emmanuelle ANTHOINE, Marc LE FUR, Josiane CORNELOUP, Brigitte KUSTER, Jean‑François PARIGI, Philippe GOSSELIN, Guy TEISSIER, Marianne DUBOIS, Olivier DASSAULT, Jean‑Luc REITZER, Bernard PERRUT, Julien DIVE, Frédéric REISS, David LORION, Jean‑Marie SERMIER, Frédérique DUMAS, Guy BRICOUT, Meyer HABIB, Jean‑Luc LAGLEIZE, Michel ZUMKELLER, Valérie PETIT, Emmanuelle MÉNARD, Sébastien CHENU, Jacques KRABAL, Marie‑France LORHO, Louis ALIOT, Ludovic PAJOT, Nicolas MEIZONNET, Lise MAGNIER, Martine WONNER, Bastien LACHAUD, Stéphane PEU, Agnès THILL, Nicolas DUPONT‑AIGNAN, Aurélien TACHÉ, Béatrice DESCAMPS, Bernard REYNÈS, Jean‑Christophe LAGARDE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le début de l’épidémie liée au covid‑19, de nombreuses personnes ont été contaminées, une modélisation a ainsi pu indiquer que 3 à 7 % des Français en ont été infectés ([1]).

Certains de ces malades sont confrontés à une résurgence de symptômes plusieurs semaines voire plusieurs mois après la contamination. Ils sont des milliers à vivre un quotidien angoissant. Cette maladie est éprouvante tant physiquement que moralement et les personnes qui en sont atteintes subissent de multiples symptômes respiratoires, cardiaques, digestifs, neurologiques, circulatoires auxquels s’ajoute une fatigue extrême. Cette souffrance est amplifiée par l’absence de certitudes quant à la fin de ce mal et à l’existence d’un traitement efficace.

Les conséquences sont telles que, plusieurs mois après, ces nombreuses personnes sont épuisées, atteintes psychologiquement, physiquement mais également financièrement. D’autres conséquences pernicieuses en découlent : la difficulté de pouvoir travailler normalement et d’avoir une vie sociale légitime.

Le covid‑19 est une maladie qui, dans les cas persistants, place le malade et ses proches dans une situation de détresse face à laquelle l’État doit répondre par le biais d’un accompagnement adapté sur tous les plans : médical, psychologique et matériel.

Pour l’ensemble de ces motifs, il est urgent qu’un véritable programme sanitaire à la hauteur des conséquences de l’épidémie du covid‑19 incluant tous les territoires et toutes celles et ceux atteints par la maladie, soit mis en œuvre, pour que les médecins et les scientifiques mènent une étude et une recherche sur les conséquences de cette dernière, tant sur la santé physique et mentale des patients, afin d’établir une liste complète des symptômes, de leurs expressions, de les documenter et de les rendre publics auprès des patients et des médecins.

De cette façon, il sera possible d’identifier et de faire reconnaitre l’ensemble des pathologies comme il se doit et d’assurer l’accompagnement des patients. Reconnaitre officiellement les malades selon leurs signes cliniques et non uniquement selon les résultats des tests car pour beaucoup aucun test n’a été réalisé. De plus, les virologies et les sérologies peuvent être très variables pour un même patient au fil des mois.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi cherche à assurer un dispositif ambitieux visant à apporter une réponse globale pour ces personnes par la création d’un statut « affection symptômes persistants du covid‑19 ».

Aucun patient ne doit être abandonné ou laissé pour compte.

Pour y parvenir plusieurs mesures sont nécessaires.

L’article premier prévoit la création du statut de l’« affection symptômes persistants du covid‑19 » aussi nommé statut « ASC‑19 » pour les personnes atteintes du covid‑19 souffrant de symptômes persistants.

Le deuxième article prévoit que les personnes dont on ne peut attester qu’elles ont eu le covid‑19, parce qu’il n’y a pas eu de test ou que ce dernier n’est pas concluant, et qui souffrent de symptômes persistants du Covid‑19, bénéficient également du statut de l’« affection symptômes persistants du Covid‑19 ».

Cet article prévoit également, après consultation des médecins et des scientifiques, que l’État crée le protocole nécessaire à l’identification desdites personnes, ce qui permet d’éviter toute tentative de fraude.

Le troisième article prévoit un suivi médical des malades du covid‑19 souffrant de symptômes persistants.

Le quatrième article prévoit une prise en charge totale des soins pour les personnes qui se sont vues reconnaître le statut de l’« affection symptômes persistants du covid‑19 ».

Le cinquième article vise au remboursement de chaque médicament prescrit par un médecin visant à apaiser les symptômes des patients à la lutte contre le covid‑19 et des symptômes associés pour les personnes bénéficiant du statut de l’« affection symptômes persistants du covid‑19 ». Ce remboursement est nécessaire pour que tous puissent être traités sans s’inquiéter du coût des médicaments.

Le sixième article instaure un temps‑partiel thérapeutique ou un poste aménagé correspondant aux symptômes persistants du covid‑19 afin de concilier vie professionnelle et lutte contre la maladie et ses conséquences lorsque cela s’avère nécessaire. Ce « temps‑partiel thérapeutique ou poste aménagé » doit permettre une reprise progressive du rythme professionnel.

Le septième article propose que, lorsque des personnes bénéficiant du statut de l’« affection symptômes persistants du covid‑19 » ou que l’entourage familial proche ressentent le besoin de consulter un psychologue, cet accompagnement soit pris en charge financièrement par l’État.

Le huitième article prévoit qu’un décret pris en conseil des ministres permet l’application concrète de ladite loi par un dispositif adéquat.

Ce dernier doit présenter la liste des médicaments permettant la lutte contre le covid‑19 et étant pris en charge par les organismes de sécurité sociale pour les personnes bénéficiant du statut de l’« affection symptômes persistants du covid‑19 ».

Il doit en outre préciser les contours du « temps‑partiel thérapeutique ou du poste aménagé ».

Les neuvième et dixième articles prévoient de gager cette proposition de loi pour qu’elle ne soit pas déclarée irrecevable financièrement au regard de l’article 40 de la Constitution.

proposition de loi

Article 1er

Les personnes atteintes du covid‑19 souffrant de symptômes persistants bénéficient du statut « affection symptômes persistants du covid‑19 », aussi nommé statut « ASC‑19 ».

Article 2

Les personnes dont on ne peut attester, parce qu’il n’y a pas eu de test ou que ce dernier n’a pas été concluant, qu’elles ont eu le covid‑19 et qui souffrent de symptômes persistants de cette dernière, bénéficient du statut « affection symptômes persistants du covid‑19 ».

Après consultation des médecins et des scientifiques, un dispositif est prévu par l’État permettant d’assurer l’identification des personnes qui doivent bénéficier dudit statut.

Article 3

Un suivi des personnes souffrant du covid‑19 avec symptômes persistants est prévu par l’État. Ce suivi se présente sous la forme d’une cellule locale organisée par l’association des acteurs, tant publics que privés, du secteur de la recherche et de la santé.

Article 4

Les personnes qui se voient reconnaître le statut « affection symptômes persistants du covid‑19 » bénéficient d’une prise en charge totale de leurs soins.

Les organismes de sécurité sociale en assument la charge financière.

Article 5

Les personnes qui se voient reconnaître le statut « affection symptômes persistants du covid‑19 » bénéficient d’un remboursement total des médicaments, prescrits par le professionnel de santé compétent, visant à atténuer les symptômes.

Les organismes de sécurité sociale en assument la charge financière.

Article 6

Les personnes qui se voient reconnaître le statut « affection symptômes persistants du covid‑19 » bénéficient d’un statut de « temps‑partiel thérapeutique ou d’un poste aménagé » lorsque les circonstances le justifient après prescription d’un médecin et discussion avec l’employeur.

Les organismes de sécurité sociale assument la charge financière des périodes non travaillées.

Article 7

Les personnes qui se voient reconnaître le statut « affection symptômes persistants du covid‑19 », ainsi que leur entourage familial proche, bénéficient de l’accompagnement psychologique nécessaire, lorsqu’ils en font la demande, en raison des conséquences du covid‑19.

L’État en assume la charge financière.

Article 8

Un décret pris en conseil des ministres prévoit la mise en application du dispositif permettant la mise en place concrète de la présente loi.

Article 9

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 10

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.