N° 3147

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2020.

PROPOSITION DE LOI

instaurant la suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2020,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Véronique LOUWAGIE, Virginie DUBY‑MULLER, Nicolas FORISSIER, Pierre‑Henri DUMONT, Marine BRENIER, Patrick HETZEL, Bernard PERRUT, Jean‑Carles GRELIER, Marc LE FUR, Valérie BOYER, Thibault BAZIN, Jérôme NURY, Alain RAMADIER, Jean‑Marie SERMIER, Constance LE GRIP, Martial SADDIER, Jean‑Pierre VIGIER, Emmanuelle ANTHOINE, Marie‑Christine DALLOZ, Valérie BEAUVAIS, Bérengère POLETTI, Pierre VATIN, Raphaël SCHELLENBERGER, Robin REDA, Émilie BONNIVARD, Gilles LURTON, Jean‑Claude BOUCHET, Didier QUENTIN, Isabelle VALENTIN, Stéphane VIRY, Brigitte KUSTER, Éric STRAUMANN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’épidémie de covid‑19 qui touche le monde entier depuis de longs mois a mis un cran d’arrêt à l’activité de beaucoup d’entreprises durant près de deux mois. Les TPE et PME notamment, ont été très lourdement touchées. Et malgré les mesures d’urgence absolument nécessaires qui ont été prises grâce au vote des deux projets de loi de finances rectificative successifs, beaucoup d’entreprises ne sont pas pour autant sorties d’affaire. Il est donc plus que nécessaire de penser un plan de relance plus global et durable pour sauver nos TPE et PME sans lesquels notre tissu économique ne survivrait pas. Dans ce cadre, nous devons mettre en œuvre, entre autres, un allègement de charges pour ces entreprises qui ont souffert et souffrent encore des conséquences de la crise sanitaire.

Cette proposition de loi a pour but d’alléger les charges qui pèsent sur la trésorerie déjà très fragilisée des entreprises. Le Gouvernement avait initié un mouvement de suppression de micro taxes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Et c’est dans cet esprit que cette proposition de loi demande la suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure. Cette taxe, dont l’application est laissée à la discrétion des communes, faisait déjà l’objet de critiques, avant même que la crise ne survienne. Certaines de ces critiques ne sont devenues que plus pertinentes aux vues des conséquences de l’épidémie de covid‑19 sur notre économie. Ne s’appliquant en effet pas à toutes les formes de distribution, elle crée des inégalités notamment vis‑à‑vis des grands groupes de e‑commerce. Un grand nombre d’entreprises ont eu à pâtir des fermetures administratives, certes nécessaires mais catastrophiques pour leurs chiffres d’affaires. Ce qui n’a fait que profiter aux géants du commerce en ligne, vers lesquels se sont rabattus les Français pour faire leurs achats. Supprimer une telle taxe permettrait de rétablir une forme d’équité et d’égalité face à l’impôt pour des entreprises durement touchées par la crise.

Le premier article prévoit ainsi que soit annulé le dispositif prévu à l’article L. 2333‑6 du code général des collectivités territoriales et qui offre aux communes, établissements de coopération intercommunale et à la métropole de Lyon, la possibilité d’instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). La supprimer pour l’année 2020 serait un moyen pour les collectivités locales, de soutenir les entreprises de leur territoire en baissant le poids des charges qui pèsent sur une trésorerie déjà bien fragilisée par la crise.

Le deuxième article prévoit, quant à lui, une compensation des pertes pour les collectivités territoriales.

proposition de loi

Article 1er

Pour l’année 2020, la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333‑6 du code général des collectivités territoriales fait l’objet d’une annulation.

Article 2

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.