Description : LOGO

N° 3211

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juillet 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel afin dassurer une meilleure protection des propriétaires fonciers bâtis,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BEAUVAIS, Frédéric REISS, Jérôme NURY, Patrick HETZEL, JeanMarie SERMIER, Emmanuelle ANTHOINE, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, JeanPierre VIGIER, Pierre VATIN, Bérengère POLETTI, Thibault BAZIN, Véronique LOUWAGIE, Valérie BAZINMALGRAS, Brigitte KUSTER, Isabelle VALENTIN, Robin REDA, Émilie BONNIVARD, Bernard PERRUT, Raphaël SCHELLENBERGER, Rémi DELATTE, Stéphane VIRY, JeanLuc REITZER, Nathalie SERRE, Martial SADDIER, Michel HERBILLON, Maxime MINOT, Jacques CATTIN, Julien AUBERT,

députés.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le médiateur national de l’énergie, à l’occasion de son rapport d’activité de l’année 2019, a fait état d’un vide juridique concernant une partie des canalisations de gaz pour laquelle personne ne semble responsable.

Cette partie est située après le compteur et avant l’organe de coupure individuel, appelée le « bout parisien ». Chaque année, des contentieux naissent lorsque des réparations sont à effectuer sur cette partie des canalisations.

Le distributeur décline toute responsabilité et le consommateur n’est responsable que de l’installation intérieure.

Actuellement des doutes et des interrogations sont constatés sur ce « bout parisien ». Commence‑t‑il à la limite de la propriété ? Commence‑t‑il à partir du point de coupure individuel situé à l’intérieur du logement ? Qu’en est‑il du branchement qui relie le compteur à l’organe de coupure individuel ?

Dans ces conditions, le consommateur se retrouve, la plupart du temps, contraint d’assurer financièrement des réparations pour lesquelles aucune précision, dans les contrats de distribution et d’entretien, ne l’informe de cette obligation. Pour sa part, le distributeur est tenu d’une garantie de faire parvenir le gaz jusqu’au foyer ou lieu de travail et d’entretenir les réseaux (canalisations, branchements, vannes et robinets) qui permettent la distribution. Ainsi, en l’état, en l’absence de toute précision législative, un trop grand nombre d’incertitudes juridiques pèsent sur le « bout parisien ».

Le médiateur national de l’énergie est régulièrement sollicité pour des contentieux à ce propos. Contentieux qui pourraient être évités si une législation précise était mise en vigueur concernant la responsabilité du branchement des canalisations situées entre le compteur et l’organe de coupure individuel. Cela éviterait ainsi des contentieux et permettrait de parvenir à une situation juridique plus sécurisée pour les consommateurs.

La présente proposition de loi a donc pour objet de définir la qualification juridique du réseau de distribution de gaz. Il faut pour cela étendre la qualification juridique du réseau de distribution de gaz, dont le distributeur de gaz est responsable, jusqu’à l’organe de coupure individuel des consommateurs, c’est‑à‑dire le « bout parisien » compris.


proposition de loi

Article 1er

Le 4° de l’article L. 554‑5 du code de l’environnement est complété par les mots : « jusqu’à l’organe de coupure individuel ».

Article 2

Le 6° de l’article L. 432‑8 du code de l’énergie est complété par les mots : « qui s’étendent jusqu’à l’organe de coupure individuel situé dans les parties communes ou l’installation privative ».

Article 3

À la première phrase du I de l’article L. 432‑13 du code de l’énergie, après la dernière occurrence du mot : « réseaux, », sont insérés les mots : « réseaux qui s’étendent jusqu’à l’organe de coupure individuel situé dans le logement des consommateurs, ».

Article 4

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 452‑1‑1 du code de l’énergie, après le mot : « réseau », sont insérés les mots : « , réseau qui s’étend jusqu’à l’organe de coupure individuel situé dans les logements des consommateurs, ».