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N° 3257

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juillet 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à moduler la taxe denlèvement des ordures ménagères en fonction du nombre de parts composant le foyer,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jérôme NURY, Julien DIVE, MarieChristine DALLOZ, Pierre VATIN, Isabelle VALENTIN, Laurence TRASTOURISNART, Véronique LOUWAGIE, Bernard PERRUT, Emmanuelle ANTHOINE, Bérengère POLETTI, Valérie BEAUVAIS, Vincent DESCOEUR, Daniel FASQUELLE,

députés.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans un contexte économique et social tendu, l’évolution de la fiscalité et notamment la fiscalité locale se révèle être un enjeu majeur pour les citoyens. Les différentes crises vécues depuis le début d’année 2019 révèlent un besoin criant d’équité et de justice en matière fiscale.

La baisse du pouvoir d’achat et l’augmentation du coût de la vie ont entrainé une remise en cause des différents impôts par les français qui ont, aujourd’hui, le sentiment d’une disproportion entre les efforts qu’ils fournissent et les bénéfices qu’ils en retirent.

Le besoin d’un juste retour des choses se fait sentir. Les Français recherchent une justice sociale. Loin de se positionner contre la fiscalité, ils demandent la fidèle compensation de leurs efforts. Il importe donc de fournir les instruments permettant de répondre à cette problématique d’équilibre.

Cette question se retrouve notamment en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les modes de calcul manquent trop souvent de clarté pour le contribuable. Assise exclusivement sur le foncier bâti, elle ne reflète en rien le coût réel du service rendu à chaque foyer.

Sur la seule base estimée de son logement, l’occupant unique peut se trouver plus lourdement taxé qu’une famille nombreuse installée dans un plus modeste logement, et pourtant pourvoyeuse de plus de déchets. Il importe d’élaborer un dispositif plus juste et significatif du poids du service rendu.

Un seul mécanisme permettant de moduler la taxe en fonction du service réel rendu existe. Il repose sur un critère objectif : la quantité des déchets produits.

Cette part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères établie sur le volume des ordures ménagères peut permettre de répondre à cette préoccupation. Mais les difficultés de gestion qu’elle implique et les investissements considérables de matériels de pesée spécifiques à réaliser par les collectivités rendent cette part incitative peu attractive.

Une modulation de la taxe en fonction de la composition du foyer pourrait permettre aux collectivités d’introduire facilement et de manière simplifiée plus de justice.

Cette proposition de loi offre ainsi la possibilité d’asseoir une partie de la taxe sur le nombre de parts composant le foyer. Elle permet de prévoir plus justement le poids des déchets émis par le foyer et ainsi de se rapprocher du juste équilibre entre la taxe et le coût réel du service rendu.

Cet article unique propose d’établir une part variable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui vient s’ajouter à la part fixe. Cette part est applicable lorsque les communes n’ont pas choisi de recourir à la part incitative assise sur le poids des ordures. Elle est issue d’un calcul effectué en fonction du nombre de parts dans le foyer et permet une pondération de la taxe en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Elle permet ainsi aux collectivités de conserver la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui reste la plus aisée à mettre en place, tout en modulant son coût en fonction du nombre de personnes présentes dans le logement.

Cette part variable est établie selon le modèle de la part incitative assise sur le poids des ordures ménagères collectées. Elle est comprise entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe.

Alors que les revendications pour une justice sociale et fiscale n’ont jamais été aussi fortes, cette proposition de loi propose un instrument assurant aux citoyens une taxe juste et équitable.


proposition de loi

Article unique

L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le I bis est ainsi rédigé :

« I bis. – Les communes, n’ayant pas fait le choix de la part incitative, peuvent instaurer une part variable de la taxe, assise sur le nombre de personnes composant le foyer. La part variable s’ajoute à la part fixe prévue par les articles 1521, 1522 et 1636 B undecies précités.

« La part variable est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. »

II. – Au II, après le mot : « incitative », sont insérés les mots : « ou une part variable ».

III. – À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « incitative », sont insérés les mots : « ou variable ».