N° 3262

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juillet 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 %,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

présentée par Mesdames et Messieurs

Ian BOUCARD, Aurélien PRADIÉ, Antoine SAVIGNAT, Jean‑Jacques FERRARA, Jean‑François PARIGI, Maxime MINOT, Jean‑Pierre DOOR, Alain RAMADIER, Fabrice BRUN, Philippe MEYER, Annie GENEVARD, Jean‑Yves BONY, Bérengère POLETTI, Jean‑Marie SERMIER, Emmanuel MAQUET, Pierre CORDIER, Arnaud VIALA, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Philippe GOSSELIN, Bernard PERRUT, Constance LE GRIP, Martial SADDIER, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Pierre VIGIER, Thibault BAZIN, Jacques CATTIN, Rémi DELATTE, Frédérique MEUNIER, Robin REDA, Jean‑Luc REITZER, Didier QUENTIN, Bernard BROCHAND, Éric PAUGET, Virginie DUBY‑MULLER, Fabien DI FILIPPO, Stéphane VIRY, Pierre VATIN, Jean‑Jacques GAULTIER, Brigitte KUSTER, Jean‑Claude BOUCHET, Olivier MARLEIX, Vincent ROLLAND, Michel VIALAY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire que notre pays a traversée a durement impacté l’activité de nos associations. Aux circonstances exceptionnelles liées au confinement s’ajoute aujourd’hui une difficile reprise économique.

Si le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides pour pallier les difficultés rencontrées par les entreprises, peu de mesures directes ont été prises en faveur des associations.

En effet, les aides destinées aux associations sont conditionnées à l’existence d’une activité économique. Or, beaucoup d’associations n’en disposent pas.

À cette absence d’aide attribuable à l’ensemble des associations, il faut ajouter la crainte d’une baisse des subventions publiques car les conséquences économiques et financières de la crise du coronavirus seront extrêmement importantes pour l’État et les collectivités locales.

Il est donc primordial de légiférer en faveur de toutes les associations pour compléter les mesures insuffisantes qui ont déjà été mises en place par le Gouvernement.

À cet égard, relever le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 % serait une réponse pertinente à leur apporter.

En relevant ce taux, qui est actuellement de 66 % pour les particuliers et de 60 % pour les professionnels, cela rendrait la défiscalisation plus attrayante et inciterait sans doute les Français et les entreprises à faire davantage de dons ou de mécénat dans cette période de crise.

De plus, ce mode de financement représente aujourd’hui une source importante pour les associations. Le mécénat et les dons sont en forte croissance depuis 2005 et sont désormais majoritaires dans les budgets associatifs puisqu’ils représentent 56 % de leur financement.

En l’espèce, chaque année ce sont près de 7,5 milliards d’euros de dons et de mécénat qui sont faits aux associations. 4,5 milliards sont issus des dons effectués par les particuliers et 3 milliards sont issus du mécénat d’entreprise.

Il est donc impératif de favoriser ce mode de financement d’autant plus que les entreprises risquent prochainement d’avoir des difficultés à poursuivre leurs actions de mécénat en raison des difficultés financières qu’elles rencontrent à la suite de la crise du coronavirus.

Cette problématique sera identique pour les particuliers qui eux aussi vont subir les conséquences économiques de la crise que nous traversons.

Ceci étant, la générosité des Français et de nos entreprises n’est plus à prouver. Il faut cependant la stimuler pour que tous ces aléas liés à la crise du covid‑19 ne se répercutent pas sur le montant des dons et du mécénat.

Si rien n’est fait, cela pourrait également entraîner de graves difficultés pour les salariés qui travaillent dans les associations. En effet, l’emploi privé non lucratif représente près de 2 millions de salariés, soit 10 % du total des salariés du secteur privé.

Pour toutes ces raisons, il est urgent d’intervenir car nos 1,5 million d’associations constituent autant d’atouts pour nos territoires. Qu’elles soient sportives, culturelles, humanitaires ou qu’elles relèvent de tout autre domaine, elles ne cessent de mettre en avant des projets en faveur de l’intérêt général qui participent au dynamisme de notre pays.

Elles constituent également l’un des piliers de notre vie démocratique et sociale en offrant la possibilité à plus de 13 millions de bénévoles de s’engager de manière désintéressée, dans une logique de partage et de réciprocité.

C’est pourquoi la présente proposition de loi a pour objet de mettre en place une réduction d’impôt égale à 75 % pour les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons ou du mécénat en faveur des associations.

proposition de loi

Article 1er

Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

Article 2

Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

Article 3

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.