N° 3263
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juillet 2020.
PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer la place des personnes en situation de handicap
dans le monde du travail,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Arnaud VIALA, Jean‑Pierre DOOR, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Thibault BAZIN, Geneviève LEVY, Éric DIARD, Brigitte KUSTER, Pierre‑Henri DUMONT, Maxime MINOT, Valérie BOYER, Jean‑Pierre VIGIER, Fabrice BRUN, Bérengère POLETTI, Rémi DELATTE, Didier QUENTIN, David LORION, Josiane CORNELOUP, Michel VIALAY, Julien DIVE, Frédéric REISS, Alain RAMADIER, Marie‑Christine DALLOZ, Jean‑Luc REITZER, Nathalie SERRE, Éric PAUGET, Martial SADDIER, Philippe MEYER, , Annie GENEVARD, Isabelle VALENTIN, Bernard REYNÈS, Robin REDA, Valérie BEAUVAIS, Pierre VATIN, Nicolas FORISSIER, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Bernard PERRUT, Bernard BROCHAND, Olivier MARLEIX, Vincent DESCOEUR, Patrick HETZEL, Michel HERBILLON, Stéphane VIRY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans le rapport annuel du Défenseur des droits, Jacques Toubon, le principal motif de discriminations en 2019, et ce pour la troisième année consécutive, est le handicap. Il devance très largement les discriminations liées aux origines ou à l’état de santé. Ces discriminations sont particulièrement importantes dans le domaine de l’éducation, de la formation, des services publics et surtout de l’emploi.
Les élections municipales ont été l’occasion pour formuler des propositions notamment en matière d’inclusion avec l’idée de « ville accessible pour tous ». Les Français y sont aujourd’hui particulièrement sensibles et attendent des actions visant à permettre aux personnes en situation de handicap de ne plus être exclus. L’honneur des pouvoirs publics est donc de s’engager pleinement pour cette cause afin qu’elles ne sentent plus marginalisées et que leur handicap ne soit plus une source de difficulté au quotidien.
Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois plus élevé que la moyenne nationale (source AGEFIPH). Elles sont actuellement 507 000 à être privées d’emploi, nous ne pouvons pas rester spectateurs de cette triste réalité. Le travail permet à tous de se réaliser, de se socialiser ; disons‑le tout simplement il s’agit d’un acte social porteur d’émancipation. Le travail et l’emploi sont donc les premiers secteurs sur lesquels il faut agir.
Accompagner et faciliter, ce sont les mots marqueurs de cette proposition de loi. Les premières discriminations pour les personnes en situation de handicap se font ressentir dès l’enseignement supérieur, renforcer l’inclusion à cette étape de la vie est une priorité. Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir effectuer des formations, des mises en situation professionnelle et ce sans difficultés. Un monde du travail inclusif, c’est un monde du travail où il est permis à tous de devenir entrepreneur, où le handicap est considéré même dans des PME avec des référents à partir de 20 salariés. L’État doit également être engagé en mettant en place un accompagnement humain, des aides techniques et des aides compensatoires. Le handicap ne doit plus être un « motif » de discrimination dans le monde du travail.
Pour informer et sensibiliser, des campagnes de communication doivent être réalisées annuellement pour le regard des employeurs et des collègues changent mais également pour que celui des personnes en situation de handicap évolue sur elles‑mêmes.
Former, insérer et sécuriser. En cette période difficile, la France ne doit laisser personne de côté et lutter contre les discriminations dans le monde du travail, tel est l’objet de cette proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
Après le premier alinéa de l’article L. 526‑5‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes en situation de handicap souhaitant exercer une activité en nom propre bénéficient du statut d’entrepreneur en situation de handicap et peuvent avoir recours aux deux régimes mentionnés au premier article. »
Article 2
Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes formations proposées dans l’enseignement supérieur, en alternance ou dans le cadre de la formation professionnelle, ayant trait à la création d’entreprise et destinées aux personnes en situation de handicap.
Article 3
Au premier alinéa de l’article L. 5135‑2 du code du travail, après le mot « personnalisé », sont insérés les mots « , y compris les entrepreneurs en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 526‑5‑1 du code de commerce, ».
Article 4
Au premier alinéa de l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « sociale » les mots « , à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation et à l’emploi » sont supprimés.
Article 5
Le deuxième alinéa de l’article L. 5213‑6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Trois principales catégories d’aides peuvent être sollicitées : les aides fournissant un accompagnement humain aux personnes en situation de handicap, les aides techniques visant à adapter au mieux les conditions de travail à la situation des travailleurs handicapés et les aides ayant pour objectif de compenser les conséquences du handicap sur l’exercice de l’emploi. »
Article 6
À l’article L. 5213‑6‑1 du code du travail, les mots : « deux-cent-cinquante » sont remplacés par le mot : « vingt ».
Article 7
Au 3° de l’article L. 5212‑10‑1 du code du travail, après le mot : « handicapés », sont insérés les mots : « , dont des entrepreneurs en situation de handicap au sens du deuxième alinéa de l’article L. 526‑5‑1 du code de commerce, ».
Article 8
L’article L. 612‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées au VI, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers en situation de handicap, qui ne peut être inférieur à 6 %, en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers candidats à l’accès à cette formation et le nombre total de demandes d’inscription dans cette formation enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I.
2° Le deuxième alinéa du VI de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation est complété par les mots « et de bacheliers en situation de handicap ».
Article 9
Chaque année, des campagnes de communication publiques sont menées afin de sensibiliser la population aux bénéfices d’une société plus inclusive, d’informer les personnes handicapées des avantages de la déclaration du handicap et de mieux faire connaître les acteurs de la politique de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Article 10
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.