N° 3288

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 août 2020.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à rendre autonome et solidaire le financement
de la santé,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Carles GRELIER, Brigitte KUSTER, Damien ABAD, Pierre VATIN, Julien DIVE, Pierre CORDIER, Jean‑Pierre DOOR, Arnaud VIALA, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Josiane CORNELOUP, Constance LE GRIP, Robin REDA, Jean‑Pierre VIGIER, Nathalie SERRE, Raphaël SCHELLENBERGER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 1996, le Parlement a décidé de contingenter dans les lois de financement de la sécurité sociale des objectifs annuels de dépenses d’assurance maladie.

Si le niveau de l’ONDAM est respecté depuis 10 ans, il est considéré comme étant fixé à un niveau largement en‑deçà de l’évolution tendancielle de la demande de soins.

En 2018, la Cour des Comptes note un dépassement récurrent de l’objectif de dépenses des soins de ville compensé par un ralentissement de l’activité hospitalière, lié lui-même à une augmentation du déficit des établissements de santé. Le rapport sénatorial d’information d’octobre 2019 ([1]) sur l’ONDAM partage cette analyse.

La reprise de la dette annoncée par le Gouvernement offrira aux établissements une respiration. Mais dans un contexte où les ressources financières sont insuffisantes, il y a fort à parier qu’ils reconstitueront rapidement leur dette à des niveaux équivalents.

Le système de santé est particulièrement fragilisé, et la pression financière qui s’exerce sur lui ne va pas diminuer car, comme chacun le sait, la population Française vieillit et ne vieillit pas en bonne santé.

Cette proposition de loi organique ne méconnaît pas les économies qui sont possibles et qu’il est nécessaire de réaliser. Pour autant, les leviers des cotisations sociales, des impôts (CSG et CRDS) ou de la dette ne sont plus en mesure de financer le développement ni la pérennisation de notre système de santé.

Cette proposition de loi organique vise donc à retirer du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale le vote du budget consacré à la santé afin de le réintégrer dans le budget de l’État. Ainsi, de manière strictement transitoire et pour une durée de cinq ans, cette loi organise un financement qui fait appel à la solidarité de toutes les politiques publiques intérieures du budget de l’État.

Au cours de cette période de cinq ans, l’ensemble du monde de la santé, les citoyens et les élus devront réfléchir à de nouvelles voies de financement pour garantir la pérennité de notre système de santé, considéré jadis comme le meilleur au monde.

La santé doit être la nouvelle ambition de la France. La crise sanitaire a révélé la résilience de notre système, mais également sa fragilité et son inertie.

À l’évidence, cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des principes édictés par les fondateurs de la sécurité sociale. Il s’agit de proposer une vision, de porter une ambition nouvelle, comme ils surent le faire au lendemain de la guerre, en maintenant l’exigence de solidarité qui fait la singularité de notre modèle de santé.

proposition de loi ORGANIQUE

Article unique

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L.O. 111‑3 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé :

« I A. – La loi de financement de la sécurité sociale exclut de son périmètre les politiques de santé, lesquelles intègrent le budget de l’État. En conséquence, les branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles sont exclues du périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale.

« L’objectif national de dépenses d’assurance maladie des régimes obligatoires de base et ceux du régime général ainsi que leurs sous‑objectifs sont supprimés. »

b) Le 2° du B du I et les 2° et 3° du D du I sont abrogés ;

c) À la première phrase du III, les mots : « ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie » sont supprimés.

2° L’article L.O. 111‑4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général » sont supprimés ;

b) L’avant‑dernière phrase du premier alinéa du même I est supprimée ;

c) La dernière phrase du 1° du III est supprimée ;

d) Le 7° du III est abrogé ;

e) Le d du 8° du même III est abrogé.

3° Au 2° de l’article L.O. 111‑5‑2, les mots : « ainsi que de l’objectif national de dépenses d'assurance maladie » sont supprimés.

4° L’article L.O. 111‑7‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du III, les mots : « celle des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie constatées au titre de cet exercice, » sont supprimés ;

b) La dernière phrase du dernier alinéa du même III est supprimée ;

c) Au premier alinéa du IV, les mots : « ou de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » sont supprimés.