N° 3323

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre aux conseils départementaux d’intervenir en soutien auprès des acteurs économiques du tourisme,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bérengère POLETTI, Pierre CORDIER, Jean‑Marie SERMIER, Patrick HETZEL, Valérie BOYER, Raphaël SCHELLENBERGER, Pierre‑Henri DUMONT, Jérôme NURY, Pierre VATIN, Fabrice BRUN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Fabien DI FILIPPO, Emmanuelle ANTHOINE, Stéphane VIRY, Michel HERBILLON, Alain RAMADIER, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Charles de la VERPILLIÈRE, Annie GENEVARD, Jean‑Claude BOUCHET, Jean‑Pierre VIGIER, Didier QUENTIN, Marie‑Christine DALLOZ, Arnaud VIALA, Josiane CORNELOUP, Thibault BAZIN, Martial SADDIER, Bernard BROCHAND, Geneviève LEVY, Jean‑Carles GRELIER, Éric PAUGET, Robin REDA,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le secteur du tourisme représente près de 7,3 % de notre produit intérieur brut (PIB) et emploie plus de 1,2 millions de personnes en France. Il subit aujourd’hui les conséquences d’une pandémie d’une ampleur inédite, dont l’impact sur le secteur touristique se traduit d’abord par une chute de la demande globale.

D’après une note de l’Observatoire de l’économie du tourisme publiée en avril dernier, la perte d’activité pour le secteur touristique avoisinerait les 40 % en moyenne. Pour le secteur de l’hôtellerie‑restauration, la perte d’activité atteint les 90%, où une baisse de 97 % des réservations est évaluée. Vous l’aurez compris, ces chiffres sont plus qu’alarmants pour la prospérité économique dans nos territoires.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les dispositions de la loi NOTRe concernant les compétences en matière de tourisme se réfèrent à l’article L. 111‑1 du code du tourisme qui dispose que « L’Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée ».

Pourtant, si l’on observe de manière attentive les dispositions de la loi NOTRe, on peut facilement constater que les compétences des départements en matière de développement économique ont tout simplement été supprimées par l’article 2 de la loi NOTRe qui dispose que « la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique ».

Alors que la crise sanitaire a gravement impacté le secteur du tourisme comme le démontrent les données chiffrées précitées, de multiples amendements ainsi que des propositions de loi visant à permettre aux conseils départementaux d’intervenir en faveur du développement économique ont tous été rejetés par le Gouvernement. Ces propositions de loi auraient pourtant permis de redonner des compétences aux conseils départementaux dans des circonstances exceptionnelles de crise qui font suite à un état d’urgence sanitaire, comme ce que nous connaissons aujourd’hui.

Si la crise sanitaire a brutalement impacté le secteur touristique, sortir les acteurs économiques du tourisme de la crise économique doit être aujourd’hui une priorité et ce dans le cadre des compétences des conseils départementaux. Les départements doivent pouvoir agir pour sauver le secteur du tourisme dans leur territoire.

Ces aides des départements doivent permettre d’appréhender au mieux la crise économique et soutenir les acteurs du tourisme mentionnés aux titres I, II et III du livre III du code du tourisme : hôtels, restaurants, cafés, débits de boissons, hébergements autres qu’hôtels et terrains de camping, extrêmement menacés par la saison estivale qui risque d’être peu fructueuse, et la baisse drastique de la demande en raison de la perte de pouvoir d’achat des Français. 

Actuellement, seul l’article L. 3231‑3 du code général des collectivités territoriales prévoit, par dérogation, que le représentant de l’État dans le département peut autoriser le département à accorder des aides aux entreprises « dont au moins un établissement se situe dans une commune du département définie par arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et dont l’activité est affectée en raison des dommages importants subis par son outil de production ».

Si l’on veut soutenir le secteur du tourisme et faire face à la baisse de la demande globale, le préfet doit pouvoir être en mesure d’autoriser les conseils départementaux à accorder en urgence des subventions pour faire face à l’ampleur de la crise sanitaire et à ses conséquences économiques qui la succède.

Cette présente proposition de loi vise donc à redonner la faculté aux conseils départementaux d’accorder des aides économiques directes sous forme de subvention aux acteurs économiques du tourisme, et seulement à ceux‑ci, sur autorisation du représentant de l’État, lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré et dans un délai d’un an à compter de sa fin.

Tel est l’objet de la proposition de loi que nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

 

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 3231‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3231‑2. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique et dans un délai d’un an à compter de sa fin, le représentant de l’État dans le département peut autoriser par arrêté le département à accorder, par dérogation aux articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3, des aides aux entreprises visées aux titres I et II du livre III de la partie législative du code du tourisme.

« Cette aide a pour objet de permettre aux entreprises d’être indemnisées pour une perte de revenu afin de redémarrer leur activité.

« L’intervention du département tient compte des autres dispositifs d’aides et d’indemnisation.

« Le président du conseil départemental informe le président du conseil régional des aides attribuées sur le fondement du présent article. »

Article 2

La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.