N° 3325

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Brigitte KUSTER, Geneviève LEVY, Bernard PERRUT, Frédérique MEUNIER, Constance LE GRIP, Fabrice BRUN, Jean‑Marie SERMIER, Bernard REYNÈS, Josiane CORNELOUP, Jean‑Pierre VIGIER, Émilie BONNIVARD, Rémi DELATTE, Jean‑Jacques GAULTIER, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Ian BOUCARD, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Arnaud VIALA, Jean‑Luc REITZER, Nicolas FORISSIER, Stéphane VIRY, Jean‑Yves BONY, Jean‑Luc BOURGEAUX, Damien ABAD,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Mesdames et Messieurs les députés,

Chacun le sait, chacun le mesure, la lutte contre le réchauffement climatique sera un des plus grands défis du XXIe siècle.

Conformément aux recommandations des experts du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC, les pays signataires de l’Accord de Paris se sont engagés à atteindre la neutralité carbone au cours de la deuxième moitié du XXIe siècle au niveau mondial.

Conscients des enjeux écologiques, entre partisans de la décroissance et climato‑sceptiques, notre aspiration est celle de la prospérité dans la sobriété carbone.

Dans ce combat qui engage les générations futures, nous devons repenser de fond en comble notre modèle de société, à savoir nos modes de production et de consommation, de transport, mais aussi l’habitat.

À ce titre, selon l’Institut Montaigne : « en France, le chauffage dans les bâtiments résidentiels et tertiaires est le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre (GES). Il représente environ 20 % de nos émissions ».

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ajoute que, dans notre pays : « Le secteur du bâtiment est celui qui consomme le plus d’énergie parmi tous les secteurs économiques : 70 millions de tonnes d’équivalent pétrole. Cela représente 43 % de l’énergie finale totale et 1,1 tonne d’équivalent pétrole consommée annuellement par chacun d’entre nous ».

Or, les données établies par l’Observatoire climat‑énergie démontrent que les émissions du secteur du bâtiment sont de 14,5 % supérieures aux objectifs fixés. Selon Mme Anne Bringault, responsable Transition énergétique au Réseau action climat (RAC) : « Le nombre de rénovations énergétiques ne suit pas et les rénovations performantes sont peu nombreuses ».

Nous sommes en retard, à l’heure où l’Humanité est engagée dans une véritable course contre la montre.

Si la rénovation énergétique est une réponse à la crise écologique, elle en est aussi une à la crise économique. Selon M. Pierre‑André de Chalendar, PDG de Saint‑Gobin, la rénovation énergétique représente « des emplois locaux, une activité industrielle locale, c’est une réduction des consommations d’énergie et donc une réduction des importations... Ça coche toutes les cases de la relance ».

Rappelons que, selon la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), le bâtiment représentait en 2019 environ 560 000 entreprises, dont plus de 98 % d’entre elles ont moins de 20 salariés, et un peu plus d’1 million d’emplois. Ce secteur est donc stratégique pour notre économie, et mérite toute l’attention du législateur.

Enfin, la lutte contre les « passoires thermiques » est également une des réponses à la crise du pouvoir d’achat, à la précarité énergétique, ainsi qu’aux inégalités sociales et territoriales.

Selon l’INSEE, un Français dépense en moyenne 1 250 euros par an pour les dépenses d’énergie liées au chauffage, à l’eau chaude et à la ventilation du logement.

Toutefois, un ménage sur cinq est en situation de « vulnérabilité énergétique », c’est‑à‑dire qu’il consacre plus de 8 % de ses revenus aux dépenses énergétiques de son logement. Ce chiffre monte jusqu’à près de 27 % des ménages en Lorraine et en Auvergne, tandis que près d’un locataire du parc privé sur trois est concerné.

Pourtant, selon une étude de l’initiative « Rénovons ! », la rénovation énergétique d’un appartement de 60 m², qui passerait ainsi d’une étiquette F à une étiquette à D, coûterait près de 10 000 euros, dont 2 000 euros à financer par le ménage, mais permettrait de diviser la facture d’énergie par cinq.

Parce que nous croyons dans l’écologie de la récompense, positive et populaire, il vous est donc proposé d’exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique, avec le triple objectif suivant : relever le défi climatique, sauver le secteur du bâtiment et les emplois, et augmenter le pouvoir d’achat des ménages.

 

 

proposition de loi

Article 1er

À la première phrase du 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, les mots : « perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis sur » sont remplacés par les mots : « exonérée pour ».

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.